COMPTE RENDU DU CONSEIL DES MINISTRES DU JEUDI, 19 NOVEMBRE 2020

Conakry, le 19 novembre 2020 – Sous la présidence de son Excellence Monsieur le Président de la République, le Conseil des Ministres a tenu sa session ordinaire ce jeudi, 19 Novembre 2020, de 10h à 12H, avec l’ordre du Jour suivant :

  1. MESSAGE DE SON EXCELLENCE MONSIEUR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
  2. COMPTE RENDU DE LA SESSION ORDINAIRE DU CONSEIL INTERMINISTERIEL DU MARDI, 17 NOVEMBRE 2020

III. QUESTIONS DIVERSES

Au titre du premier point de l’ordre du jour

Le Président de la République a invité le Premier Ministre à diligenter la réalisation d’audits de certains établissements publics en vue de s’assurer de la qualité de la gestion pratiquée au sein de ces entités.

Le Chef de l’Etat a instruit les Ministres du pool économique du Gouvernement à prendre toutes les dispositions nécessaires à la levée de tous les obstacles en rapport avec les projets d’infrastructures routières Lola-Danènè et Boké-Kébo sur financement de la Banque Africaine de Développement (BAD).

Le Président de la République a chargé tous les ministres à procéder à la revue des portefeuilles sectoriels de projets pour identifier et lever les obstacles et freins à leur développement dans l’objectif d’amélioration de manière significative les capacités d’absorption de financement de la part de notre administration. Il a instruit la Ministre en charge du Plan d’organiser des séries de réunion avec les autres membres du Gouvernement pour passer en revue tous les projets sur financement extérieur, dans le but d’identifier les goulots d’étranglements et apporter les corrections nécessaires.

Le Président de la République a invité tous les partis et mouvements de soutien affiliés à la majorité présidentielle à surseoir aux manifestations publiques d’envergure afin de ne pas perturber la campagne massive de tests à la Covid-19 initiée par les autorités sanitaires au niveau des administrations publiques et privées et des lieux de regroupements importants.

Le Chef de l’Etat a instruit les Ministres en charge des Transports et de la Sécurité ainsi que l’ANSS à renforcer les contrôles sanitaires au niveau des gares routières où un relâchement du respect des mesures barrières est constaté.

Le Président de la République a demandé au Secrétaire Général aux Affaires Religieuses et au Ministre en charge de l’Administration du territoire de veiller scrupuleusement au fonctionnement et au financement des organisations religieuses afin d’éviter de tomber dans un laxisme qui pourrait faciliter l’infiltration ou le soutien financier de certaines d’entre elles par des organisations djihadistes ou terroristes.

Au deuxième point de l’ordre du jour, Monsieur le Premier Ministre a fait le compte rendu de la session ordinaire du Conseil Interministériel du 17 Novembre 2020.

A ce titre, le Conseil a entendu successivement

–        Le Ministre du Budget sur l’Avant-projet de Loi relatif au Code Général des Impôts ;

–        Le Ministre d’Etat en charge de l’Industrie et des PME sur la situation des anciens travailleurs de la SALGUIDIA ;

–     Le Ministre de la Pêche, de l’Aquaculture et de l’Economie Maritime sur l’arraisonnement de deux bateaux de pêche pirates.

Le Ministre du Budget a soumis pour examen, l’avant-projet de Loi portant Code Général des Impôts (CGI) de la République de Guinée.

Il a indiqué que le projet de nouveau Code Général des Impôts est une révision complète du Code actuel promulgué par la Loi N°L/2004/001/AN portant Loi de Finances initiale de l’année 2004.

Son objectif est de définir un cadre juridique et fiscal plus clair et transparent, gage d’une bonne gouvernance et d’une amélioration du climat des affaires, tout en renforçant de manière significative les pouvoirs de contrôle de la Direction Nationale des Impôts.

Le Ministre a rappelé que la République de Guinée a connu trois (3) réformes fiscales majeures : le code des contributions diverses en 1966, le code des impôts directs d’Etat en 1990, l’institution de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), de la Contribution Foncière Unique (CFU) et de la Taxe Professionnelle Unique (TPU) en 1995.

Il a indiqué que le Code actuel, présente des dysfonctionnements et insuffisances qui limitent la mobilisation des recettes intérieures et l’attractivité de notre pays. Il s’agit notamment des éléments ci-après :

–        L’existence d’impôts dont l’assiette et le recouvrement posent des problèmes de gestion pratique ;

–        L’absence de législation sur la taxation des transactions transfrontalières ;

–        L’accumulation anormale de crédit TVA dans certains secteurs économiques ;

–        L’éparpillement des procédures fiscales (droits et obligations des contribuables) et leur caractère succinct.

Le Ministre a soutenu que la politique fiscale mise en œuvre par la République de Guinée depuis 2011, traduit la volonté des pouvoirs publics de promouvoir une fiscalité de développement, c’est-à-dire une fiscalité fondée sur la mobilisation optimale des ressources, l’amélioration du climat des affaires et la promotion de la croissance économique et sociale.

Il a informé que le nouveau Code ainsi élaboré, permettra d’atteindre plusieurs objectifs á la fois, notamment :

–        Un accroissement du rendement budgétaire par l’élargissement de l’assiette fiscale ;

–    Une amélioration de la qualité du dispositif fiscal aussi bien pour les praticiens de la matière fiscale que pour les contribuables ;

–        Une meilleure justice fiscale et un meilleur consentement à l’impôt ;

–        Un élargissement du champ couvert par le dispositif de lutte contre l’évasion fiscale ;

–        L’échange de renseignements avec les différentes administrations fiscales ;

–        Un dispositif fiscal incitatif pour les investissements.

Le Ministre a indiqué que des changements significatifs en matière de politique fiscale visant à simplifier et rationaliser le système fiscal ont également été introduits. L’ensemble de ces changements a été adapté aux réalités guinéennes.

Les principaux amendements proposés porteraient sur :

–        Les impôts sur le revenu ;

–        Les impôts locaux ;

–        La fiscalité indirecte ;

–        Les droits d’enregistrement ;

–        Les Procédures Fiscales.

Le Ministre a indiqué que le présent avant-projet comporte sept (7) Titres et conserve la structure du CGI en vigueur. La principale nouveauté consiste en l’ajout d’un Titre VI concernant les Procédures Fiscales.

Au terme des débats, le conseil a donné son soutien au Ministre tout en recommandant la prise en compte des observations formulées. Il a également invité le Ministre à initier dans les meilleurs délais, l’organisation d’un Atelier de validation du Projet avant son adoption définitive, afin d’y favoriser la contribution d’acteurs publics et privés concernés (Chambres consulaires, ordres professionnels, etc.)

Le Ministre de l’Industrie et des Petites et Moyennes Entreprises a fait une communication relative à la situation des arriérés de salaire des anciens travailleurs de Salguidia.

Il a rappelé qu’un Protocole d’Accord a été signé le 15 Novembre 2019 avec la société Emiratie « Alsa Asset Management Ltd » d’Abu Dhabi à l’effet d’investir dans l’aménagement et l’exploitation des terres agricoles de l’ex-Salguidia, dans la préfecture de Forécariah, pour la production, la transformation industrielle, la commercialisation et l’exportation de l’ananas et autres produits maraichers.

C’est pourquoi, la société Salguidia, fruit de la coopération guinéo-libyenne, a été dissoute par le décret D/2020/014/PRG/SGG du 15 janvier 2020 et l’État guinéen a repris en pleine propriété tous les actifs, en vue de leur transfert à cet autre investisseur.

Ainsi, la nouvelle société dénommée Société Agro-industrielle Guinéo-Émiratie, en abrégé « Sage S.A » est une société anonyme d’économie mixte régie par les règles de l’OHADA et les dispositions de la Loi 056/AN du 08 Décembre 2017 portant Gouvernance Financière des Sociétés et Établissements Publics et toutes autres législations régissant les sociétés en République de Guinée.

Le décret de dissolution de la société Salguidia et la convention d’établissement de la nouvelle société « Sage S.A » disposent que le passif social (arriérés de salaires, droits de séparation) est à la charge du partenaire émirati pour le compte de la nouvelle société « Sage S.A » et le passif d’exploitation à la charge de l’État.

A cet effet, les anciens travailleurs ont réclamé un montant de 9.828.244.139 GNF dont 1.744.846.904 GNF au titre des droits de séparation et 8.083.397.235 GNF comme arriérés de salaires au 30 Juin 2020.

Cependant, le dernier paiement d’arriérés de salaires remonte au mois de mars 2014 sur la base d’un protocole d’accord signé par la Direction Générale de l’usine, la Délégation syndicale des travailleurs de Salguidia et l’Inspection Générale du Travail.

A travers ce Protocole d’Accord, les Parties sont convenues en particulier, de ce qui suit :

–    Le rappel des salaires met fin à toute réclamation de rémunération pendant toute la durée de rénovation et d’extension de l’entreprise ;

–        Les prochains salaires ne seront payés qu’à la reprise de la production, excluant tout paiement de rappel ;

–        Les Parties renouvellent leur engagement à la préservation de la quiétude et de la paix dans la Cité.

Le Ministre a informé que le partenaire émirati continue son programme d’investissement qui laisse entrevoir une reprise rapide des activités de l’ex- Salguidia.

Au cours des débats, les observations essentielles ont porté sur (I) la nécessité pour les Ministères de l’Industrie et de la Justice de travailler de concert pour mettre en exergue et régler définitivement toutes les questions pendantes et (II) pour le Ministre de l’Industrie de donner des dates butoirs aux différents tenants actuels des terres afin de garantir le transfert du patrimoine cédé.

Au terme de l’exposé, le conseil a donné son soutien au Ministre et l’encouragé à poursuivre le processus de relance de Salguidia.

Le Ministre de la Pêche, de l’Aquaculture et de l’Economie Maritime a fait une communication relative à l’arraisonnement de deux navires pirates chinois en activité de pêche non autorisée dans l’espace maritime Guinéen.

Il a fait le point du rapport de la mission mixte de patrouille maritime effectuée par le Centre National de Surveillance, la Police des Pêches (CNSP) et la Marine Nationale, le 14 novembre 2020.

Le Ministre a indiqué que la mission mixte avait pour but de lutter et contre carrer la pêche illicite non déclarée et non règlementée (INN) dans l’espace maritime guinéen.

Le Ministre a informé que la mission était spécifiquement destinée à l’arraisonnement des navires pirates Yang Ming 8002 et Yang Ming 8032, en activité de pêche non autorisée dans l’espace maritime de la souveraineté de la République de Guinée.

 Il a souligné que suite au contrôle effectué sur les deux navires arraisonnés, les constats suivants ont été enregistrés :

–        L’absence de licences de pêche et d’Observateurs Maritimes guinéens à bord ;

–        L’absence de permis de navigation et de certificat sanitaire guinéens à bord ;

–        L’absence des matelots guinéens et de balises VMS guinéens à bord ;

–        La Présence à bord de licences de pêche de Guinée Bissau et de journaux de pêche ;

–        La Présence de 43 membres d’équipages dont 16 chinois et 27 africains de différentes nationalités à bord des 2 chalutiers.

Les captures selon les déclarations verbales des Capitaines sont estimées à 3.650 cartons de 20kg de poissons, toutes espèces confondues

Le Ministre a informé que les navires ont été déroutés et accostés à quai à la brigade des unités flottantes de l’Etat-major de l’Armée de Mer.

Au terme de l’exposé, le conseil a apprécié cette opération et encouragé à redoubler de vigilance pour protéger nos eaux territoriales contre la pêche illicite.

Au titre des Questions diverses,

Le Conseil a déploré les accusations de violation de droits de l’Homme proférées par l’ONG Amnesty International à l’encontre de l’Etat guinéen. Il a déploré le fait que de telles affirmations ne sont que la résultante d’investigations partiales menées exclusivement à charge et résultant d’une vision figée et une approche unidimensionnelle de la protection des droits de l’Homme et des peuples. Le Conseil a souligné que certaines ONG dont Amnesty International et Humann Right Watch aux pratiques tendancieuses en dénonçant systématiquement les seuls Gouvernements, conforte des opposants dans la conviction qu’ils sont affranchis de toute responsabilité dans la promotion des droits de l’Homme.

Le Conseil a soutenu que la situation actuelle de notre pays illustre opportunément ce déséquilibre : D’un côté, une organisation de la société civile associée à des acteurs politiques qui déclare et assume publiquement s’affranchir des lois et institutions de la République et qui se livre à des actes de violence assumés, de l’autre un Gouvernement qui a la responsabilité de préserver l’ordre public et qui s’astreint à le faire dans le respect des lois mais qui est seul paradoxalement interpelé par ces ONG.

Le Conseil a invité les Ministres en charge de la citoyenneté, de la Justice et de la Sécurité à organiser dans les meilleurs délais, une rencontre avec la presse publique et privée, afin d’édifier l’opinion nationale et internationale sur l’absence de fondement des accusations de certaines ONG qui sans jamais se rendre dans les pays concernés, se contentant de témoignages souvent subjectifs, émettent des jugements erronés sur la situation des Droits de l’Homme dans nos pays.

Avant de lever la séance, Monsieur le Président de la République a donné au Conseil de larges informations sur la situation nationale, africaine et internationale.

Le Conseil des Ministres

Transmis par la Cellule de Communication du Gouvernement

COMPTE RENDU DU CONSEIL DES MINISTRES DU JEUDI, 05 NOVEMBRE 2020

Conakry, le 05 novembre 2020 – Sous la présidence de son Excellence Monsieur le Président de la République, le Conseil des Ministres a tenu sa session ordinaire ce jeudi, 05 novembre 2020, de 10h à 12h, avec l’ordre du Jour suivant :

  1. MESSAGE DE SON EXCELLENCE MONSIEUR LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE
  2. COMPTE RENDU DES SESSIONS ORDINAIRES ET EXTRAORDINAIRE DU CONSEIL INTERMINISTÉRIEL DES 25 AOUT, DU 22 SEPTEMBRE, DES 03 ET 04 NOVEMBRE 2020.

III. QUESTIONS DIVERSES

Au titre du premier point de l’ordre du jour,

Le Président de la République a rappelé ses instructions relatives au respect par les membres du Gouvernement des règles administratives leur interdisant l’utilisation informelle de collaborateurs non nommés par Décret au détriment de ceux occupant des fonctions officielles, dans les différents services de leurs départements respectifs

Le Chef de l’Etat a réitéré son attachement au principe de la préférence nationale consacré par la Loi relative au contenu local dans l’attribution de marchés publics, en particulier dans le secteur des Travaux Publics, dans le but d’aider à l’émergence d’entreprises guinéennes dotées de réelle compétence et de solides expériences

Le Président de la République a donné des directives claires autour de l’impérieuse nécessité de faire coïncider les orientations de la Loi de Finances Rectificative 2020 ainsi que celles de la Loi des Finances Initiale 2021 avec les engagements pris dans le cadre de la mise en œuvre d’une nouvelle gouvernance à la faveur de la Quatrième République initiée par le Référendum constitutionnel et par le Programme du Candidat du RPG à l’élection présidentielle du 18 octobre dernier

Le Chef de l’état a insisté sur la nécessité de boucler à la fin de l’année 2020, le programme économique et Financier en cours avec le FMI, de manière à permettre la mise en place en 2021, d’un nouveau programme ouvrant plus de perspectives à notre pays en augmentant par exemple ses capacités d’endettement et en relevant significativement le plafond d’éligibilité aux prêts non concessionnels. Le gouvernement est appelé à veiller attentivement au respect des critères quantitatifs et aux repères structurels convenus avec le FMI

Le Président de la République a instruit le Gouvernement d’initier une réflexion et une étude autour d’une plus grande implication de l’État dans le processus d’importation et de stockage des hydrocarbures compte tenu du caractère éminemment stratégique des produits pétroliers

Le Chef de l’État a rappelé l’urgence qui s’attache à l’examen par le Gouvernement du projet de Loi de programmation Militaire et à sa transmission dans les meilleurs délais à l’Assemblée Nationale en vue de son adoption et sa mise en vigueur

Le Président de la République a invité les membres du Conseil à rationaliser leurs déplacements à l’étranger et à se faire représenter chaque fois que de besoin par notre personnel diplomatique dans le pays concerné par les missions officielles. Les économies en découlant pourraient ainsi être affectées à des secteurs sociaux et à des projets porteurs dans la lutte contre la pauvreté

Le Chef de l’État a invité les Ministres à tenir régulièrement les Conseils de cabinet au niveau de leurs départements respectifs afin d’assurer une meilleure circulation de l’information et une coordination plus efficace des différents services

Le Président de la République a vivement encouragé les cadres de l’Administration et les membres du Gouvernement à s’investir dans les domaines de l’agriculture et de l’élevage afin de contribuer à la croissance de ces secteurs tout en servant de modèles inspirant les paysans à s’approprier des pratiques plus modernes

Au titre du deuxième point de l’ordre du jour, Monsieur le Premier Ministre a fait le compte rendu des sessions ordinaires et extraordinaire du Conseil Interministériel des 25 aout, 22 septembre, 03 et 04 novembre 2020.

Dans ce cadre, le Conseil a entendu successivement

Le Ministre du Budget qui a présenté une communication relative au projet de mise en place de la télé-déclaration et du télépaiement des impôts et taxes sur internet (eTax Guinée).

Il a soutenu que dans le cadre de la modernisation, la sécurisation et l’amélioration du recouvrement des impôts et taxes, le Ministère du Budget a mis en place un nouveau système d’information et de gestion de la fiscalité en République de Guinée. Cette nouvelle solution compte deux volets :

–    Un portail internet sécurisé permettant aux contribuables de réaliser toutes leurs obligations fiscales en ligne (par la télédéclaration et le télépaiement) ;

–    Un logiciel de gestion interne permettant d’automatiser les tâches quotidiennes des agents de la Direction des Impôts et d’améliorer le contrôle des contribuables.

Le Ministre a indiqué, qu’avec eTax, les objectifs mesurables suivants pourraient être atteints dès janvier 2021 :

–        Une amélioration significative du taux de pression fiscale en Guinée (atteindre les 15% fixés par le Gouvernement ;

–        Un élargissement de l’assiette fiscale et des assujettis pour que tous les redevables à l’impôt soient identifiés et suivis ;

–        Un développement du civisme fiscal avec des impositions automatisées et des règles automatiques s’appliquant à tous les contribuables ;

–        Une sécurisation et simplification des démarches qui rendent simple et ordinaire le paiement des impôts en République de Guinée ;

–        Une amélioration du classement de la Guinée dans le rapport du Doing Business grâce à une meilleure note de la catégorie « Paiement des Impôts ».

Il a informé que les équipes du projet sont en train de finaliser les travaux portant sur :

–        La formation des agents de la DNI ;

–        La formation des banques et la mise en place des flux en production ;

–        La formation des contribuables pilotes.

Le Ministre a également annoncé que la mise en place du Lot 2, d’ici le mois de décembre 2020, se poursuivra jusqu’au 1er trimestre 2021 en vue de mettre en place tous les modules nécessaires à la réforme de la Direction Nationale des Impôts.

Au terme des débats, le conseil a vivement apprécié l’initiative du Ministre pour cette importante réforme et exprimé tout son appui pour la poursuite du processus.

Monsieur le Gouverneur de la Banque Centrale de la République de Guinée qui soumis au Conseil un Avant-projet de Loi relative à la lutte contre le Blanchiment de capitaux et le Financement du Terrorisme

Le Gouverneur a rappelé que le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme sont des fléaux qui sapent le développement économique de nos Etats.

D’après les estimations, les ressources issues de blanchiments d’argent représentent un peu plus de 5% du PIB mondial.

Le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme ayant un caractère national et transnational, ils sont devenus des sujets de préoccupations des organisations internationales telles que les Nations Unies, le FMI, le GAFI, et le GIABA au niveau ouest africain.

C’est pourquoi, pour coordonner les efforts nationaux de lutte contre ces fléaux, ces organisations internationales ont édicté des normes et standards internationaux auxquels tous les Etats doivent se conformer. Ils ont également prévu des mécanismes d’évaluation par les pairs pour s’assurer que les Etats s’y conforment effectivement de même que des sanctions, le cas échéant.

Parmi ces normes et standards, il y a les Conventions internationales et les Recommandations du Groupe d’Action Financière (GAFI).

Il est donc demandé à chaque Etat de traduire ces Conventions et Recommandations du GAFI dans son dispositif législatif et réglementaire.

L’avant-projet de Loi qui soumis dans ce cadre au Conseil comprend 150 articles répartis en 14 chapitres.

Entre autres,

Le premier chapitre traite des dispositions générales et donne l’objet et le champ d’application de la Loi ainsi que les définitions des termes utilisés dans le texte.

Le chapitre II traite des dispositions pénales et défini les incriminations de blanchiment d’argent et de financement du terrorisme.

Le Chapitre III traite de la coordination et politiques nationales en matière de LBC/FT. Dans ce chapitre, il est créé un Comité National de coordination de la LBC/FT dont les missions et la composition seront définies par Décret du PRG.

Le Chapitre IV traite de la mise en œuvre des résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies.

Les Chapitres V, VI et VII traitent des mesures de vigilance que doivent respectivement adopter les Institutions financières, les Entreprises et Professions Non Financières Désignées et les Autorités publiques assujetties, et les Prestataires de Services d’Actifs virtuels.

Le Chapitre VIII traite les Organismes à But Non Lucratif, qui doivent faire l’objet d’enregistrement et de contrôle par le Ministère en charge de l’administration du territoire, en relation avec l’administration fiscale et la CENTIF.

Le Chapitre X traite de la détection de blanchiment de capitaux.

Il est ainsi créé une Cellule Nationale de Traitement des Informations Financières (CENTIF) qui est une autorité administrative indépendante et placée sous la tutelle de la Banque Centrale de la République de Guinée. Dans l’ancienne Loi, la CENTIF était placée sous la tutelle du Ministère de l’Economie et des Finances.

Le Chapitre XI traite de la Réglementation et de la Supervision des entités assujetties.

Le chapitre XII est relatif aux mesures coercitives.

Le Chapitre XIII traite de la Coopération internationaleToutes les formes de coopération internationale en matière policière et judiciaire et d’entre aide judiciaire internationale sont prévues dans ce projet de Loi, conformément aux dispositions du code de procédures pénales.

Au terme des débats, compte tenu de l’importance de ce projet de Loi pour l’intégrité et la stabilité du système économique et financier guinéen et pour la sécurité nationale, le Conseil a décidé de l’adoption du projet de Loi.

Le Ministre du Budget qui a présenté les principales orientations de la politique du gouvernement dans les projets de Loi de Finances Rectificative 2020 et Loi des Finances Initiale 2021.

Ø S’agissant de la Loi de Finances Rectificative exercice 2020

Le ministre a souligné d’abord que la préparation du Projet de Loi de Finances Rectificative 2020 s’inscrit dans un contexte marqué par la crise sanitaire mondiale liée à la COVID-19 et l’organisation de l’élection présidentielle du 18 Octobre 2020 dont les coûts d’ajustement obligent le Gouvernement à réviser la trajectoire de sa politique budgétaire initialement adoptée dans la Loi de Finances 2020.

Il a annoncé les principales hypothèses du PLFR 2020 qui portent sur un taux de croissance économique de 5,2% du PIB, un taux d’inflation moyen de 10,2% et une pression fiscale de 12,02% contre respectivement 6%, 8,6% et 13,7% en Loi de Finances Initiale avec pour résultante un solde budgétaire de base qui se chiffre à -2,34% du PIB contre 0,63% initialement prévu.

Le Ministre a indiqué que la stratégie budgétaire pour 2020 vise à préserver la stabilité macroéconomique, avec une attention particulière portée aux secteurs sociaux de base dont l’éducation, tout en veillant à ce que l’économie guinéenne se remette des effets de la crise à la Covid-19.

Il a aussi mis l’accent entre autres sur le programme d’investissement public notamment l’organisation de la coupe d’Afrique des Nations, la poursuite des efforts en faveur des initiatives présidentielles et des réformes d’EDG et l’intensification des efforts de mobilisation des recettes internes.

Ø Concernant la Loi de Finances Initiale exercice 2021

Le Ministre a donné les projections budgétaires pour 2021 qui misent sur un taux de croissance économique de 5,5% du PIB, un taux d’inflation moyen de 8% du PIB, un taux de pression fiscale de 12,41% ainsi que le maintien des réserves de la BCRG à plus de trois mois de couverture des importations et une stabilisation du taux de change à 9 996,8 GNF pour 1 Dollar.

Les grandes masses du PLFI 2021 se présentent comme suit : Recettes totales : 23 058,4 Mds, Recettes hors Dons : 21 360,4 Mds, Dépenses : 27 099,6 Mds, Solde : -4 041,2 Mds, Ressources de financement : 7 288,8 Mds, Charges de financement : -3 247,6 Mds.

Il a expliqué que comparées à la LFR 2020, les recettes totales y compris les dons croissent de 8% tandis que les dépenses se maintiennent quasiment à leur niveau de la LFR 2020. Les recettes fiscales enregistrent un accroissement de 21% imputable essentiellement aux impôts sur le commerce extérieur (+41%). L’accroissement des recettes globales est atténué par une importante baisse d’environ 43% des dons attendus en 2021.

Le Ministre du Budget a informé que les dépenses d’investissement devraient croitre de 11% en 2021 tout en restant dans la limite prévue de 5% du PIB. La part des investissements publics financés sur ressources intérieures représenterait 31% du total des dépenses d’investissements contre 69% pour le financement extérieur. La dotation projetée en faveur de l’Agence Nationale d’Inclusion Économique et Sociale (ANIES) se chiffre à 40 milliards et la Mission d’Appui à la Mobilisation des Ressources Intérieures (MAMRI) bénéficie de 50,50 milliards dont 30,50 milliards sur financement extérieur. En ce qui concerne les budgets d’affectation spéciale, il a informé que les allocations s’élèvent à 955,3 Mds, soit un accroissement de 29% par rapport à 2020. Les charges de financement se chiffrent à 3 247,61 Mds soit un accroissement de 44,6% par rapport à 2020.

Au terme des débats, le conseil a apporté son soutien au Ministre et procédé, sous réserve de la prise en compte des observations pertinentes, à l’approbation des deux projets de textes.

Le Ministre des Mines et de la Géologie a fait une communication relative aux conventions ferroviaire et portuaire pour l’évacuation du minerai de fer des blocs I et II de Simandou par Winning consortium Simandou.

Il a rappelé que la Convention de base du projet d’exploitation du gisement des blocs 1 et 2 du Simandou a été promulguée par le Décret No D/2020/143/PRG/SGG du 3 juillet 2020, après l’adoption par l’Assemblée Nationale (par la loi L/2020/004/AN du 26 juin 2020). Cette convention de base incluait les principes généraux sur la réalisation des infrastructures ferroviaires et portuaires. Ces deux conventions soumises au présent Conseil portent sur les conditions particulières de construction des infrastructures concernées. La finalisation de ces conventions complète donc le cadre d’investissement du projet des blocs 1 et 2 Simandou.

Le Ministre a informé le Conseil que le Consortium s’engage ainsi à construire un chemin de fer d’une longueur de 650 à 679 km reliant la mine à un port en eaux profondes d’une capacité de 80 Millions de Tonnes par an (MTPA) situé à Matakang dans la préfecture de Forécariah sur les côtes guinéennes.

Il a rappelé que le cout global du projet est estimé à 15 Milliards de Dollars US pour la mine, les infrastructures et les couts associés, auxquels s’ajoute 1 milliard de Dollars US pour la construction d’une aciérie d’une capacité de 500 000 tonnes. Le montant total des investissements envisagés est estimé à près de 16 milliards USD, repartis de la manière suivante :

  • 1 milliard pour la réalisation de l’infrastructure portuaire ;
  • 5,5 milliards pour la réalisation de l’infrastructure ferroviaire ;
  • 1,5 milliard pour la construction des équipements et installations de la mine ;
  • 7 milliards pour la Phase II du projet pour l’extension de la capacité de la Mine, du port et au doublement de la voie ferrée.
  • 1 milliard pour la construction de l’aciérie d’une capacité de 500 000 tonnes.

Le Ministre a informé que dès fin 2019, l’Investisseur s’est engagé à démarrer les travaux sur quatre axes :

–        Reprofilage, réhabilitation et agrandissement de 140 kilomètres de route reliant Kérouané et Kankan ;

–        Démarrage de la construction du Camp de Base, des routes d’accès et de l’Aéroport de Kérouané ;

–        Phase exploratoire du plateau cible et lancement des études de préfaisabilité ; et

–        Démarrage des études et travaux de conception de la voie ferrée.

Ces projets de Conventions négociés entre les représentants de l’Etat Guinéen et ceux de l’Investisseur en présence de leurs Conseils respectifs comportent un certain nombre de dispositions parmi lesquelles figurent les points ci-après :

–        Droit applicable et stabilisation fiscale et douanière ;

–        Régime fiscal et douanier ;

–        Stipulations concernant le régime d’accès des tiers ;

–        Le transfert des infrastructures ferroviaires et portuaires à l’Etat.

Le Ministre a souligné que la Société, ses Affiliés et ses Sous-Traitants Exclusifs sont assujettis aux impôts, droits, taxes et redevances fiscales conformément aux dispositions du Code Général des Impôts, du Code Douanier et du Code Minier en vigueur à la date de signature de la Convention. Toutefois, du caractère intégré et industriel du projet et des investissements qu’il requiert, certaines exonérations ont été accordées.

Par ailleurs, les Parties ont admis le principe de la mutualisation dans l’usage des infrastructures tant pour le transport des personnes que des biens.

Enfin, le Ministre a informé que les Infrastructures portuaires seront transférées gratuitement à l’Etat en bon état d’entretien et de fonctionnement à la fin de la Durée des deux conventions qui est de 35 ans.

Au cours des débats, les observations essentielles ont porté sur la nécessité de :

–        Veiller à ce que les concessions fiscales soient effectivement justifiées vu la nécessité d’accroissement des revenus de l’Etat, y compris à travers l’identification et le recouvrement des pertes liées aux prix de transfert ;

–        Assurer l’application effective des dispositions des conventions et une revue rigoureuse de l’étude de faisabilité ;

–   Procéder à une large information et sensibilisation préalable des populations le long du corridor du projet en collaboration avec les autorités locales ;

–     Créer une synergie avec le secteur des télécoms pour saisir les éventuelles opportunités de maximisation des bénéfices des fibres optiques existantes ou à réaliser dans le cadre du projet ;

–        Finaliser la loi ferroviaire afin de disposer d’un cadre légal approprié dans ce domaine.

; Au terme des débats, le Conseil a adopté les deux conventions ferroviaire et portuaire et autorisé leur signature par les Ministres en charge des Mines, du Budget et des Transports

A titre du troisième point de l’ordre du jour

Le Conseil s’est félicité du bon déroulement des opérations de vote le 18 octobre dernier, à l’occasion de l’élection présidentielle. Il s’est particulièrement réjoui du calme et de la sérénité qui ont prévalu, un climat à mettre au compte de la maturité du Peuple de Guinée et de la qualité de l’organisation de ce scrutin.

Le Conseil a cependant déploré les actes d’incivisme et de violence qui ont suivi l’auto proclamation de victoire d’un des candidats et encouragé la justice à aller au terme des procédures judiciaires engagées afin d’identifier et poursuivre devant les tribunaux tous les coupables et commanditaires des crimes et délits qui ont fait de nombreuses victimes et des dégâts matériels considérables.

Le Conseil rappelle aux compétiteurs électoraux que seuls les recours judiciaires prévus dans notre législation sont démocratiques et que toute autre forme de revendication électorale est génératrice de conflits et de violence.

Le Conseil en appelle à l’esprit de civisme et de tolérance de tous afin que soit préservées la paix et la cohésion sociale pour continuer à faire de la Guinée un ilot de stabilité dans une sous-région trop longtemps agitée par des troubles de tous genres

Avant de lever la séance Monsieur le Président de la République a donné au Conseil, de larges informations sur la situation nationale africaine et internationale

 

LE CONSEIL DES MINISTRES

Transmis par la Cellule de Communication du Gouvernement