Guinea News

Conakry, le 03 décembre 2020 – Sous la présidence de son Excellence Monsieur le Président de la République, le Conseil des Ministres a tenu sa session ordinaire ce jeudi, 03 Décembre 2020, par visioconférence, de 10h à 13H, avec l’ordre du Jour suivant : 

1. MESSAGE DE SON EXCELLENCE MONSIEUR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
2. COMPTE RENDU DE LA SESSION ORDINAIRE DU CONSEIL INTERMINISTERIEL DU MARDI, 1^erDECEMBRE 2020

III. QUESTIONS DIVERSES

Au titre du premier point de l’ordre du jour

Le Président de la République a informé le Conseil de la mise en place auprès de la Présidence, d’une Commission chargée essentiellement de l’examen et de la revue des baux conclus par l’Etat sur ses domaines. Cette nouvelle structure ad hoc dont l’opérationnalisation est imminente devra veiller :

–        A la récupération des terrains et bâtiments publics irrégulièrement cédés à des personnes physiques ou morales privées ainsi qu’à la reconstitution des réserves foncières indument aliénées

–        Au déguerpissement des occupants qui obstruent les passages des eaux d’écoulement, notamment par des édifices bâtis sur les caniveaux et autres fossés d’évacuation

Le Chef de l’Etat a invité au renforcement de la Brigade de contrôle chargée de la surveillance des bords de mer et instruit les départements concernés à initier un projet de Loi devant durcir la législation sur les remblayages et les occupations anarchiques du littoral

Le Président de la République a insisté de nouveau sur la célérité qui doit caractériser le traitement des dossiers relatifs aux projets sur financement extérieur afin d’augmenter notre capacité d’absorption de crédits et rassurer davantage les bailleurs de fonds quant à notre volonté de développer les secteurs concernés

Le Chef de l’Etat a donné les directives suivantes destinées à améliorer la gestion des Finances publiques :

–        La mise en œuvre des mesures diligentes favorisant l’élargissement de l’assiette fiscale actuellement en deçà de la moyenne sous régionale,

–        La réduction drastique des effectifs des délégations officielles à l’étranger avec la possibilité pour notre personnel diplomatique de représenter certains membres du Gouvernement dans les rencontres internationales,

–         La réduction significative des découverts du Trésor auprès de la Banque Centrale et la non-utilisation de la planche à billets (émission de monnaie) pour combler les déficits publics,

–        Le contrôle de l’interdiction d’importation de certains produits par voie terrestre afin de réduire les risques de fraude sur la fiscalité à la porte

–        Le renforcement du rôle des contrôleurs financiers, la rigueur dans le traitement des dossiers par les DAF et le contrôle effectif du service fait, avant le règlement de toute fourniture ou prestation commandée par l’Etat

Le Président de la République a invité le Ministre en charge des Affaires Etrangères à organiser des rencontres régulières avec les chancelleries étrangères en Guinée sur l’évolution de la situation intérieure afin que tous les ambassadeurs et représentants d’institutions internationales soient objectivement informés du contexte politique, économique et social prévalant dans notre pays

Le Chef de l’Etat a instruit les Ministres en charge de la Sécurité et de la Citoyenneté à communiquer plus souvent sur les nombreux cas de violences subies par les Forces de l’ordre et des citoyens innocents, de la part de personnes se réclamant de l’opposition qui s’attaquent aux biens publics et privés sans que certaines organisations de défense des Droits de l’Homme ne s’en émeuvent. Les enquêtes sur les violations des droits de l’Homme doivent se faire à, charge et à décharge afin que la responsabilité de leur respect soit partagée tant par les autorités que par les partis politiques et la société civile

Le Président de la République a instruit le Ministère de la Justice à veiller au respect de l’ordre dans les maisons d’arrêt et à lutter contre des complicités qui peuvent s’établir entre certains détenus et des régisseurs et gardien de prison en raison de la sédentarité de ces derniers à leurs postes. Le Chef de l’Etat a saisi cette occasion pour rappeler les principes de rajeunissement et de féminisation de notre administration qui doivent présider aux restructurations des services publics

Le Chef de l’Etat a invité les membres du Gouvernement à communiquer simultanément par courrier administratif ordinaire et par e-mail, de manière à conférer plus de diligence et de sécurité aux correspondances officielles

Au deuxième point de l’ordre du jour, Monsieur le Premier Ministre a fait le compte rendu de la session ordinaire du Conseil Interministériel du 1^er Décembre 2020.

A ce titre, le Conseil a entendu successivement

1-   Le Ministre de la Communication et de l’Information qui a soumis au Conseil deux projets d’Arrêtés portant :

Ø Règlementation des Agences de Communication en République de Guinée ;

Ø Application du Décret relatif aux conditions d’implantation et d’exploitation des stations de radiodiffusions et de télévisions privées en République de Guinée.

2-   Le Ministre de l’Industrie et des Petites et Moyennes Entreprises qui a fait un Compte rendu relatif aux résultats de la promotion de l’innovation technologique

3-   Le Ministre de l’Administration du Territoire qui a fait le Compte-rendu d’une mission gouvernementale dans la Zone industrielle de Kouria

Dans ce cadre,

Le Ministre de l’Information et de la Communication a soumis pour examen deux projets d’Arrêtés :

Ø S’agissant du projet d’Arrêté portant sur la Règlementation des Agences de Communication en République de Guinée.

Il a indiqué que les efforts consentis par le Président de la République, ont permis d’étendre et de renforcer la liberté d’expression ainsi que l’accès des populations à l’information.

C’est dans cette dynamique et en application de sa Lettre de mission, le Ministère de l’Information et de la Communication a initié une série de réformes visant à actualiser les principaux textes règlementant le secteur de l’information et de la communication.

Le Ministre a rappelé qu’après la règlementation de la distribution des services audiovisuels publics et privés, en mars 2019, le Département de l’Information et de la Communication entend, à travers le présent Arrêté, codifier pour la première fois, l’implantation des Agences de communication en République de Guinée, conformément à l’Article 1^er du Décret du 15 Octobre 2018 qui attribue au Ministère de l’Information et de la Communication, la mission « de délivrer les agréments d’implantation aux agences de communication et de publicité ».

Il a expliqué que le présent projet d’Arrêté vise principalement à donner une visibilité et une lisibilité sur l’implantation des Agences de communication ;

La mise en application du présent projet d’Arrêté comprenant 7 chapitres et 14 Articles, permettra au Département de l’Information et de la Communication de disposer de statistiques fiables sur le nombre et les activités des Agences de communication en Guinée, tout en générant de nouvelles ressources pour l’Etat.

Au terme des débats, le conseil sous réserve de la prise en compte des observations formulées, a adopté le projet d’arrêté portant règlementation des Agences de Communication en République de Guinée.

Ø Concernant le projet d’Arrêté portant application du Décret relatif aux conditions d’implantation et d’exploitation des stations de radiodiffusions et de télévisions privées en République de Guinée.

Le Ministre a indiqué que suite à la promulgation de la Loi Organique LO/2020/0010/AN, portant Attributions, Organisations, Composition et Fonctionnement de la Haute Autorité de la Communication (HAC), du 03 juillet 2020, les prérogatives régaliennes du Gouvernement d’autoriser l’implantation et l’exploitation des organes audiovisuels en République de Guinée, sont dévolues au Ministère de l’Information et de la Communication, tutelle administrative des médias.

A cet effet, les services techniques du Département ont mis à jour les documents administratifs y afférents, notamment les Cahiers de charges portant conditions d’implantation et d’exploitation des radios et télévisions privées, ainsi que l’Arrêté fixant les modalités de mise en œuvre du Décret D/2005/037/PRG/SGG, du 20 Août 2005, relatif aux Conditions d’Implantation et d’Exploitation des Stations de Radios et de Télévisions Privées, en République de Guinée.

Le Ministre a informé que dans le souci de veiller au respect des contenus des Cahiers des charges par les promoteurs, son Département compte désormais organiser des missions d’inspection annuelle sur la base de la Convention d’établissement signée entre le Ministère et chacune des Stations de radiodiffusions et/ou de télévisions privées.

Au cours des débats, les observations ont porté sur la nécessité de compléter le cadre réglementaire par la publication des trois arrêtés ci-après :

–        Un Arrêté conjoint fixant les frais de création des radiodiffusions et télévisions privées ;

–        Un arrêté conjoint définissant le montant annuel de la location des fréquences ;

–     Un arrêté conjoint fixant le régime fiscal applicable aux chaines de radios et de télévisions étrangères implantées en Guinée

Au terme des débats, le conseil a adopté le texte d’application du Décret relatif aux conditions d’implantation et d’exploitation des stations de radiodiffusions et de télévisions privées en République de Guinée                                 

Le Ministre de l’Industrie et des Petites et Moyennes Entreprises a fait une communication relative aux résultats de la promotion de l’innovation technologique de trois entreprises auteures d’inventions dignes d’intérêt.

Il a indiqué que les promoteurs sont :

–        FAPEL-Labé, inventeur d’un dispositif de lavage des mains à pédales ;

–        TULIP, inventeur d’un kit électronique utilisé en télémédecine, et ;

–    L’Institut Supérieur de Technologie (IST) de Mamou, inventeur d’un kit automatique de lavage des mains et de prélèvement de température.

Il a rappelé que ces inventions ont été présentées au Huitième (8^ème) Salon africain de l’invention technologique organisé par l’Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI), en octobre 2020 à Brazzaville au Congo, avec l’appui technique de notre Service de la Propriété Industrielle

Le Ministre a informé que l’Institut Supérieur de Technologie de Mamou a obtenu le prix de l’UEMOA pour la meilleure invention dans le domaine de la lutte contre la pandémie COVID-19.

L’Entreprise TULIP a reçu quant à elle, le prix d’encouragement de l’OAPI.

Il a souligné que ces distinctions viennent s’ajouter à la médaille d’or obtenue en 2018 par Monsieur Mountaga Keita de TULIP lors du Septième (7^ème) Salon de Cotonou, au Bénin.

Au terme de l’exposé, le conseil a invité le Ministre à collaborer avec le Ministre en charge des Investissements pour que l’Agence Guinéenne de Promotion des Investissements Privés (APIP) aide à l’élaboration de business plan afin de formuler des projets bancables et orienter les inventeurs vers des sources de financement fiables

Le Ministre de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation a fait le compte rendu relatif à la visite de terrain d’une Commission interministérielle à Kouriah.

Le Ministre a informé que c’est suite aux instructions de Monsieur le Président de la République, qu’une délégation interministérielle conduite par le Ministre Secrétaire Général de la Présidence et composée des Ministres en charge de la Ville, de l’Administration du Territoire et de l’Elevage a effectué une mission à Kouriah, pour s’enquérir de la situation de l’occupation anarchique des sites industriels de l’État d’une superficie de 450 hectares. Au cours de cette visite de terrain la mission a procédé à :

–        la pause de la première pierre de construction du laboratoire de type p2+ d’analyse et de détection des maladies à potentiel pandémique. Les travaux de construction sont en cours d’exécution.

–         la mise en place d’un Point d’Appui (PA) pour assurer la sécurité des travailleurs et des lieux.

La mission a également recommandé que :

–   Des moyens soient mis à la disposition du Ministre de l’Aménagement du Territoire pour faire déguerpir toutes les constructions anarchiques.

–      Une note circulaire conjointe soit élaborée par les Ministres en charge de la Ville, de la Justice et de l’Administration du Territoire pour préciser que tous les documents de transactions liées aux cessions de terrains publics ou privés doivent faire l’objet de soumission préalable au visa de l’administration centrale du Ministère de la Ville et de l’Aménagement du Territoire.

AU TITRE DES QUESTIONS DIVERSES      

Le Ministre d’Etat chargé des Affaires Présidentielles a rendu compte des travaux de la Commission Nationale d’investiture du Président de la République, un évènement prévu le Mardi 15 Décembre 2020 qui marquera l’entrée en fonction du Premier Président de la Quatrième République élu à l’issue du Scrutin du 18 Octobre 2020

Avant de lever la séance, Monsieur le Président de la République a donné au Conseil de larges informations sur la situation nationale, africaine et internationale

Le Conseil des Ministres 

Transmis par la Cellule de Communication du Gouvernement

Conakry, le 26 novembre 2020 – Sous la présidence de son Excellence Monsieur le Président de la République, le Conseil des Ministres a tenu sa session ordinaire ce jeudi, 26 Novembre 2020, par visioconférence, de 10h à 13H, avec l’ordre du Jour suivant :

1. MESSAGE DE SON EXCELLENCE MONSIEUR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
2. COMPTE RENDU DE LA SESSION ORDINAIRE DU CONSEIL INTERMINISTERIEL DU MARDI, 24 NOVEMBRE 2020

III. QUESTIONS DIVERSES

Au titre du premier point de l’ordre du jour

Le Président de la République a donné aux départements en charge des Finances, du Plan et du Budget des instructions en vue de permettre en Décembre prochain, le bouclage du Programme en cours avec le FMI, par une gestion plus rigoureuse des dépenses publiques afin de réduire de manière drastique, le déficit du Trésor public vis-à-vis de la Banque Centrale

Le Chef de l’Etat a informé le Conseil de sa décision de mettre en place dans les plus brefs délais une structure chargée de renforcer le contrôle sur la passation et la gestion des marchés publics dans l’objectif d’améliorer sensiblement la qualité de la gestion des finances publiques, conformément au mot d’ordre « Gouverner autrement » qui, loin d’être un simple slogan, devient un impératif de la nouvelle gouvernance envisagée dans le cadre de la Quatrième République.

Le Président de la République a instruit le Ministre de l’Economie et des Finances à identifier des bailleurs de fonds et institutions internationales susceptibles d’accompagner un programme de formation soutenu en faveur des responsables de passation des marchés publics

 Le Président de la République a instruit le Gouvernement d’envisager une mise à jour du Code Foncier et Domanial en vue de l’adapter à l’évolution de notre pays et à veiller en particulier à ce qu’il reflète réellement la politique d’incitation des investisseurs nationaux et étrangers et qu’il contribue à réduire le nombre de conflits domaniaux qui encombrent les rôles des tribunaux guinéens

Le Chef de l’Etat a demandé aux départements concernés de veiller à l’importation à temps des engrais et pesticides pour éviter de mettre en péril la campagne agricole dont la réussite est liée au calendrier de fourniture des intrants agricoles aux paysans

Le Président de la République a invité au respect des règles de cession du patrimoine foncier et domanial public en insistant particulièrement sur l’interdiction pour les préfets et maires de procéder à une quelconque aliénation de terrains et bâtiments publics

Le Chef de l’Etat a réitéré la nécessité de procéder à un contrôle minutieux des baux emphytéotiques conclus par l’Etat avant toute décision de validation ou d’annulation tout en rappelant la détermination du Gouvernent à récupérer tous les biens immobiliers publics issus du Contentieux Franco-guinéens

Au deuxième point de l’ordre du jour, Monsieur le Premier Ministre a fait le compte rendu de la session ordinaire du Conseil Interministériel du 24 Novembre 2020.

A ce titre, le Conseil a entendu successivement

• Le Ministre d’Etat en charge de l’Industrie et des PME sur sa communication relative au Programme pays entre la République de Guinée et l’ONUDI
• Le ministre des Pêches, de l’Aquaculture et de l’Economie Maritime sur l’organisation de la Table ronde des bailleurs de fonds du secteur de la Pèche
• Le Ministre de l’Economie et des Finances pour la présentation du Formulaire de Déclaration de Patrimoine

Dans ce cadre,

Le Ministre de l’Industrie et des Petites et Moyennes Entreprises a fait une communication relative au Programme Pays entre la République de Guinée et l’Organisation des Nations Unies pour le Développement Industriel (ONUDI) 2020-2023.

Il a expliqué que le cadre de programmation pays est conçu pour intensifier l’appui de l’ONUDI au Gouvernement de la République de Guinée à travers une feuille de route pour un Développement Industriel Inclusif et Durable tel que défini dans la Déclaration de Lima, adoptée le 02 Décembre 2013 lors de la 15^ème session de la Conférence Générale de l’ONUDI.

Le Ministre a affirmé que le cadre de coopération technique proposé s’inscrit dans la vision de la nouvelle génération de programme pays qui se veut plus ambitieuse et qui appelle à plus d’intégration et d’impacts, grâce aux partenariats multipartites.

Il a soutenu que ce programme est réaliste, flexible et adresse les défis de base pour un secteur industriel compétitif.

Le budget du Programme Pays est de 22 millions USD dont 15 millions USD restent à mobiliser

Le Ministre a précisé qu’au terme de ce nouveau Programme Pays 2020-2023, les impacts suivants sont attendus :

• La valeur Ajoutée Manufacturière de la Guinée est impulsée ;
• La Guinée est mieux positionnée et plus compétitive sur des chaines de valeurs plus porteuses, notamment dans l’agrobusiness ;
• Des emplois sont massivement crées pour les jeunes et les femmes, à la faveur d’un secteur productif plus diversifié et inclusif ;
• Des infrastructures et services catalytiques pour l’industrie et le commerce sont renforcés ;
•  Et le secteur industriel de la Guinée attire plus d’investissements publics et privés.

Au terme de l’exposé, le conseil a apprécié cet exercice et invité le Ministre à travailler, dans le cadre d’une politique sectorielle d’ensemble avec la Ministre du Plan, pour une meilleure intégration des composantes du projet, en rapport avec le document du PNDES 2 en cours de préparation.

Le Ministre des Pêches, de l’Aquaculture et de l’Economie Maritime a présenté une communication relative à l’organisation de la table ronde des bailleurs sur les projets prioritaires pour le développement du secteur de la pêche et de l’aquaculture en République de Guinée.

Le Ministre a rappelé que l’organisation de la table ronde s’inscrit dans la dynamique de la mise en œuvre les recommandations des Etats généraux de la pêche et de l’aquaculture tenus en 2013, ainsi que la priorisation du développement du secteur par le Gouvernement.

Le Ministre a indiqué que six (6) programmes sont retenus pour être présentés à cette table ronde. Ce sont :

• La Promotion des bonnes pratiques de gouvernance ;
• L’Amélioration de la chaîne de valeur des produits halieutiques ;
• Le développement de la pêche continentale et de l’aquaculture ;
• Le développement de la pêche maritime ;
• L’Appui au Centre National des Sciences Halieutiques de Boussoura ;
• L’Appui au Centre National de Surveillance et de Police des Pêches.

Il a précisé que les objectifs assignés au Document Cadre de Politique des Pêches et de l’Aquaculture (DOCPA) sont encore d’actualité et ont été par conséquent repris, réactualisés et reconduits pour une date d’échéance fixée à 2040.

Le Ministre a indiqué que les résultats attendus à l’issue de la table ronde sont :

• L’affirmation de la volonté du Gouvernement à soutenir le secteur de la pêche et de l’aquaculture avec des apports budgétaires conséquents ;
• Les ressources disponibles et la stratégie de mobilisation des ressources additionnelles nécessaires au financement du DOCPA annoncées par les partenaires au développement traditionnels ou de nouveaux partenaires ;
• La disponibilité des différents instruments et les modalités ainsi que les échéanciers que les Partenaires entendent mettre à contribution pour répondre aux besoins de financement de la pêche et de l’aquaculture en Guinée.

Au terme de l’exposé, le conseil a apprécié l’initiative pour la visibilité donnée au secteur de la pêche et invité les Ministres du Budget et des Finances de mettre à sa disposition le budget résiduel de préparation de la rencontre.

2.3. Le Ministre de l’Economie et des Finances a fait une communication sur le contenu du Formulaire de Déclaration de Patrimoine, conformément aux dispositions de la Constitution du 06 Avril 2020, notamment en ses Articles 49 et 64, et suivant les prescriptions du Décret D/2020/286/PRG/SGG du 13 Novembre 2020, portant contenu du Formulaire de Déclaration de Patrimoine.

Il a indiqué que le formulaire résume les renseignements sur l’ensemble des biens et revenus (immobiliers, mobiliers, financiers, etc.) que le déclarant doit fournir pour son compte et celui de ses conjoints et enfants.

Le Ministre a informé que le formulaire est publié sur les sites de la Cour Constitutionnelle et de la Cour des Comptes.  Quant à la déclaration initiale et celle de fin de mandat ou de fonction, elles sont publiées au Journal Officiel de la République.

Il a affirmé que la déclaration de patrimoine concerne les Autorités ci-après :

• Le Président de la République ;
• Le Président de l’Assemblée Nationale ;
• Les Présidents des Institutions Constitutionnelles ;
• Le Premier Ministre et les Ministres ;
• Les Ministres délégués ;
• Les Secrétaires d’Etat ;
• Les Secrétaires Généraux ayant rang de Ministre ;
• Le Gouverneur de la Banque Centrale de la République de Guinée, et
• Les Responsables des Régies Financières de l’Etat, y compris :
• Les ordonnateurs de recettes et de dépenses ;
• Les comptables publics effectuant des opérations portant sur un montant annuel supérieur ou égal à un certain seuil fixé par voie réglementaire.

Le Ministre a souligné que les assujettis sus-mentionnés doivent dans les trente (30) jours qui suivent leurs entrées en fonction, formuler une déclaration certifiée sur l’honneur exacte et sincère sur leurs situations patrimoniales.

Il a indiqué que les personnes assujetties ont l’obligation de soumettre une nouvelle déclaration en cas de modification substantielle des éléments du patrimoine, c’est-à-dire lorsque la valeur cumulée du patrimoine du déclarant a augmenté de plus d’un milliard de francs guinéens (1.000.000.000) par rapport à la dernière déclaration.

Une telle déclaration doit être présentée au plus tard le 1er Avril de l’année qui suit l’année au cours de laquelle des modifications substantielles des actifs sont survenues.

Le Ministre a expliqué que la déclaration de patrimoine s’étend au patrimoine détenu directement ou indirectement et qu’il soit situé sur le territoire Guinéen ou à l’étranger, qu’il s’agisse de biens propres, de biens de la communauté ou de biens réputés indivis et le droit réel exercé sur le bien.

Le déclarant doit signer personnellement et parapher chaque page de sa déclaration initiale et de fin de mandat.

Il a annoncé que la Loi dispose que la fausse déclaration, l’omission d’une partie substantielle du patrimoine ou l’évaluation mensongère du patrimoine est passible d’une amende équivalente au double montant du patrimoine non déclaré et punie conformément aux dispositions des articles 586 et 587 du Сode pénal.

L’inobservation de l’obligation de déclaration de patrimoine par une personne assujettie est punie conformément au Code Pénal.

La mise en œuvre de cette politique comporte plusieurs volets, notamment le renforcement du dispositif législatif et institutionnel normatif afin de favoriser : la Redevabilité, la Transparence, l’Intégrité et la Protection des deniers publics.

Le Ministre a souligné que l’exercice de hautes fonctions publiques doit s’accompagner d’un devoir de responsabilité, de probité et d’intégrité, excluant toute dynamique d’accaparement des ressources publiques.

Au terme de l’exposé, le conseil a demandé au Ministre de travailler à la finalisation du formulaire au regard des observations formulées et en collaboration avec d’autres structures et personnes ayant une expérience en la matière afin d’élaborer un guide permettant de faciliter la compréhension et le renseignement du document.

Au titre des QUESTIONS DIVERSES 

Le Conseil a déploré la diffusion par certains médias d’informations diffamatoires sur un membre du Gouvernement autour d’un détournement qui porterait sur des montants faramineux sans en apporter la moindre preuve. Le Conseil  encourage la HAC à veiller à l’application des règles d’éthique et de déontologie ainsi qu’au respect des dispositions pertinentes de la Loi sur la liberté de la Presse.

Le Ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique a informé le Conseil de l’inauguration d’infrastructures à l’Université Gamal Abdel Nasser, le mercredi 02 Décembre 2020.

Le Ministre de l’Industrie et des Petites et Moyennes Entreprises a informé le Conseil de la Ratification par l’Assemblée Nationale, du texte portant sur la Zone Industrielle de Fanyé.

Avant de lever la séance, Monsieur le Président de la République a donné au Conseil de larges informations sur la situation nationale, africaine et internationale

Le Conseil des Ministres 

Transmis par la Cellule de Communication du Gouvernement

Conakry, le 19 novembre 2020 – Sous la présidence de son Excellence Monsieur le Président de la République, le Conseil des Ministres a tenu sa session ordinaire ce jeudi, 19 Novembre 2020, de 10h à 12H, avec l’ordre du Jour suivant :

1. MESSAGE DE SON EXCELLENCE MONSIEUR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
2. COMPTE RENDU DE LA SESSION ORDINAIRE DU CONSEIL INTERMINISTERIEL DU MARDI, 17 NOVEMBRE 2020

III. QUESTIONS DIVERSES

Au titre du premier point de l’ordre du jour

Le Président de la République a invité le Premier Ministre à diligenter la réalisation d’audits de certains établissements publics en vue de s’assurer de la qualité de la gestion pratiquée au sein de ces entités.

Le Chef de l’Etat a instruit les Ministres du pool économique du Gouvernement à prendre toutes les dispositions nécessaires à la levée de tous les obstacles en rapport avec les projets d’infrastructures routières Lola-Danènè et Boké-Kébo sur financement de la Banque Africaine de Développement (BAD).

Le Président de la République a chargé tous les ministres à procéder à la revue des portefeuilles sectoriels de projets pour identifier et lever les obstacles et freins à leur développement dans l’objectif d’amélioration de manière significative les capacités d’absorption de financement de la part de notre administration. Il a instruit la Ministre en charge du Plan d’organiser des séries de réunion avec les autres membres du Gouvernement pour passer en revue tous les projets sur financement extérieur, dans le but d’identifier les goulots d’étranglements et apporter les corrections nécessaires.

Le Président de la République a invité tous les partis et mouvements de soutien affiliés à la majorité présidentielle à surseoir aux manifestations publiques d’envergure afin de ne pas perturber la campagne massive de tests à la Covid-19 initiée par les autorités sanitaires au niveau des administrations publiques et privées et des lieux de regroupements importants.

Le Chef de l’Etat a instruit les Ministres en charge des Transports et de la Sécurité ainsi que l’ANSS à renforcer les contrôles sanitaires au niveau des gares routières où un relâchement du respect des mesures barrières est constaté.

Le Président de la République a demandé au Secrétaire Général aux Affaires Religieuses et au Ministre en charge de l’Administration du territoire de veiller scrupuleusement au fonctionnement et au financement des organisations religieuses afin d’éviter de tomber dans un laxisme qui pourrait faciliter l’infiltration ou le soutien financier de certaines d’entre elles par des organisations djihadistes ou terroristes.

Au deuxième point de l’ordre du jour, Monsieur le Premier Ministre a fait le compte rendu de la session ordinaire du Conseil Interministériel du 17 Novembre 2020.

A ce titre, le Conseil a entendu successivement

–        Le Ministre du Budget sur l’Avant-projet de Loi relatif au Code Général des Impôts ;

–        Le Ministre d’Etat en charge de l’Industrie et des PME sur la situation des anciens travailleurs de la SALGUIDIA ;

–     Le Ministre de la Pêche, de l’Aquaculture et de l’Economie Maritime sur l’arraisonnement de deux bateaux de pêche pirates.

Le Ministre du Budget a soumis pour examen, l’avant-projet de Loi portant Code Général des Impôts (CGI) de la République de Guinée.

Il a indiqué que le projet de nouveau Code Général des Impôts est une révision complète du Code actuel promulgué par la Loi N°L/2004/001/AN portant Loi de Finances initiale de l’année 2004.

Son objectif est de définir un cadre juridique et fiscal plus clair et transparent, gage d’une bonne gouvernance et d’une amélioration du climat des affaires, tout en renforçant de manière significative les pouvoirs de contrôle de la Direction Nationale des Impôts.

Le Ministre a rappelé que la République de Guinée a connu trois (3) réformes fiscales majeures : le code des contributions diverses en 1966, le code des impôts directs d’Etat en 1990, l’institution de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), de la Contribution Foncière Unique (CFU) et de la Taxe Professionnelle Unique (TPU) en 1995.

Il a indiqué que le Code actuel, présente des dysfonctionnements et insuffisances qui limitent la mobilisation des recettes intérieures et l’attractivité de notre pays. Il s’agit notamment des éléments ci-après :

–        L’existence d’impôts dont l’assiette et le recouvrement posent des problèmes de gestion pratique ;

–        L’absence de législation sur la taxation des transactions transfrontalières ;

–        L’accumulation anormale de crédit TVA dans certains secteurs économiques ;

–        L’éparpillement des procédures fiscales (droits et obligations des contribuables) et leur caractère succinct.

Le Ministre a soutenu que la politique fiscale mise en œuvre par la République de Guinée depuis 2011, traduit la volonté des pouvoirs publics de promouvoir une fiscalité de développement, c’est-à-dire une fiscalité fondée sur la mobilisation optimale des ressources, l’amélioration du climat des affaires et la promotion de la croissance économique et sociale.

Il a informé que le nouveau Code ainsi élaboré, permettra d’atteindre plusieurs objectifs á la fois, notamment :

–        Un accroissement du rendement budgétaire par l’élargissement de l’assiette fiscale ;

–    Une amélioration de la qualité du dispositif fiscal aussi bien pour les praticiens de la matière fiscale que pour les contribuables ;

–        Une meilleure justice fiscale et un meilleur consentement à l’impôt ;

–        Un élargissement du champ couvert par le dispositif de lutte contre l’évasion fiscale ;

–        L’échange de renseignements avec les différentes administrations fiscales ;

–        Un dispositif fiscal incitatif pour les investissements.

Le Ministre a indiqué que des changements significatifs en matière de politique fiscale visant à simplifier et rationaliser le système fiscal ont également été introduits. L’ensemble de ces changements a été adapté aux réalités guinéennes.

Les principaux amendements proposés porteraient sur :

–        Les impôts sur le revenu ;

–        Les impôts locaux ;

–        La fiscalité indirecte ;

–        Les droits d’enregistrement ;

–        Les Procédures Fiscales.

Le Ministre a indiqué que le présent avant-projet comporte sept (7) Titres et conserve la structure du CGI en vigueur. La principale nouveauté consiste en l’ajout d’un Titre VI concernant les Procédures Fiscales.

Au terme des débats, le conseil a donné son soutien au Ministre tout en recommandant la prise en compte des observations formulées. Il a également invité le Ministre à initier dans les meilleurs délais, l’organisation d’un Atelier de validation du Projet avant son adoption définitive, afin d’y favoriser la contribution d’acteurs publics et privés concernés (Chambres consulaires, ordres professionnels, etc.)

Le Ministre de l’Industrie et des Petites et Moyennes Entreprises a fait une communication relative à la situation des arriérés de salaire des anciens travailleurs de Salguidia.

Il a rappelé qu’un Protocole d’Accord a été signé le 15 Novembre 2019 avec la société Emiratie « Alsa Asset Management Ltd » d’Abu Dhabi à l’effet d’investir dans l’aménagement et l’exploitation des terres agricoles de l’ex-Salguidia, dans la préfecture de Forécariah, pour la production, la transformation industrielle, la commercialisation et l’exportation de l’ananas et autres produits maraichers.

C’est pourquoi, la société Salguidia, fruit de la coopération guinéo-libyenne, a été dissoute par le décret D/2020/014/PRG/SGG du 15 janvier 2020 et l’État guinéen a repris en pleine propriété tous les actifs, en vue de leur transfert à cet autre investisseur.

Ainsi, la nouvelle société dénommée Société Agro-industrielle Guinéo-Émiratie, en abrégé « Sage S.A » est une société anonyme d’économie mixte régie par les règles de l’OHADA et les dispositions de la Loi 056/AN du 08 Décembre 2017 portant Gouvernance Financière des Sociétés et Établissements Publics et toutes autres législations régissant les sociétés en République de Guinée.

Le décret de dissolution de la société Salguidia et la convention d’établissement de la nouvelle société « Sage S.A » disposent que le passif social (arriérés de salaires, droits de séparation) est à la charge du partenaire émirati pour le compte de la nouvelle société « Sage S.A » et le passif d’exploitation à la charge de l’État.

A cet effet, les anciens travailleurs ont réclamé un montant de 9.828.244.139 GNF dont 1.744.846.904 GNF au titre des droits de séparation et 8.083.397.235 GNF comme arriérés de salaires au 30 Juin 2020.

Cependant, le dernier paiement d’arriérés de salaires remonte au mois de mars 2014 sur la base d’un protocole d’accord signé par la Direction Générale de l’usine, la Délégation syndicale des travailleurs de Salguidia et l’Inspection Générale du Travail.

A travers ce Protocole d’Accord, les Parties sont convenues en particulier, de ce qui suit :

–    Le rappel des salaires met fin à toute réclamation de rémunération pendant toute la durée de rénovation et d’extension de l’entreprise ;

–        Les prochains salaires ne seront payés qu’à la reprise de la production, excluant tout paiement de rappel ;

–        Les Parties renouvellent leur engagement à la préservation de la quiétude et de la paix dans la Cité.

Le Ministre a informé que le partenaire émirati continue son programme d’investissement qui laisse entrevoir une reprise rapide des activités de l’ex- Salguidia.

Au cours des débats, les observations essentielles ont porté sur (I) la nécessité pour les Ministères de l’Industrie et de la Justice de travailler de concert pour mettre en exergue et régler définitivement toutes les questions pendantes et (II) pour le Ministre de l’Industrie de donner des dates butoirs aux différents tenants actuels des terres afin de garantir le transfert du patrimoine cédé.

Au terme de l’exposé, le conseil a donné son soutien au Ministre et l’encouragé à poursuivre le processus de relance de Salguidia.

Le Ministre de la Pêche, de l’Aquaculture et de l’Economie Maritime a fait une communication relative à l’arraisonnement de deux navires pirates chinois en activité de pêche non autorisée dans l’espace maritime Guinéen.

Il a fait le point du rapport de la mission mixte de patrouille maritime effectuée par le Centre National de Surveillance, la Police des Pêches (CNSP) et la Marine Nationale, le 14 novembre 2020.

Le Ministre a indiqué que la mission mixte avait pour but de lutter et contre carrer la pêche illicite non déclarée et non règlementée (INN) dans l’espace maritime guinéen.

Le Ministre a informé que la mission était spécifiquement destinée à l’arraisonnement des navires pirates Yang Ming 8002 et Yang Ming 8032, en activité de pêche non autorisée dans l’espace maritime de la souveraineté de la République de Guinée.

 Il a souligné que suite au contrôle effectué sur les deux navires arraisonnés, les constats suivants ont été enregistrés :

–        L’absence de licences de pêche et d’Observateurs Maritimes guinéens à bord ;

–        L’absence de permis de navigation et de certificat sanitaire guinéens à bord ;

–        L’absence des matelots guinéens et de balises VMS guinéens à bord ;

–        La Présence à bord de licences de pêche de Guinée Bissau et de journaux de pêche ;

–        La Présence de 43 membres d’équipages dont 16 chinois et 27 africains de différentes nationalités à bord des 2 chalutiers.

Les captures selon les déclarations verbales des Capitaines sont estimées à 3.650 cartons de 20kg de poissons, toutes espèces confondues

Le Ministre a informé que les navires ont été déroutés et accostés à quai à la brigade des unités flottantes de l’Etat-major de l’Armée de Mer.

Au terme de l’exposé, le conseil a apprécié cette opération et encouragé à redoubler de vigilance pour protéger nos eaux territoriales contre la pêche illicite.

Au titre des Questions diverses,

Le Conseil a déploré les accusations de violation de droits de l’Homme proférées par l’ONG Amnesty International à l’encontre de l’Etat guinéen. Il a déploré le fait que de telles affirmations ne sont que la résultante d’investigations partiales menées exclusivement à charge et résultant d’une vision figée et une approche unidimensionnelle de la protection des droits de l’Homme et des peuples. Le Conseil a souligné que certaines ONG dont Amnesty International et Humann Right Watch aux pratiques tendancieuses en dénonçant systématiquement les seuls Gouvernements, conforte des opposants dans la conviction qu’ils sont affranchis de toute responsabilité dans la promotion des droits de l’Homme.

Le Conseil a soutenu que la situation actuelle de notre pays illustre opportunément ce déséquilibre : D’un côté, une organisation de la société civile associée à des acteurs politiques qui déclare et assume publiquement s’affranchir des lois et institutions de la République et qui se livre à des actes de violence assumés, de l’autre un Gouvernement qui a la responsabilité de préserver l’ordre public et qui s’astreint à le faire dans le respect des lois mais qui est seul paradoxalement interpelé par ces ONG.

Le Conseil a invité les Ministres en charge de la citoyenneté, de la Justice et de la Sécurité à organiser dans les meilleurs délais, une rencontre avec la presse publique et privée, afin d’édifier l’opinion nationale et internationale sur l’absence de fondement des accusations de certaines ONG qui sans jamais se rendre dans les pays concernés, se contentant de témoignages souvent subjectifs, émettent des jugements erronés sur la situation des Droits de l’Homme dans nos pays.

Avant de lever la séance, Monsieur le Président de la République a donné au Conseil de larges informations sur la situation nationale, africaine et internationale.

Le Conseil des Ministres

Transmis par la Cellule de Communication du Gouvernement

COVID ADRESSE DU PRESIDENT GUINEEN 14 NOVEMBRE 2020

Conakry, le 05 novembre 2020 – Sous la présidence de son Excellence Monsieur le Président de la République, le Conseil des Ministres a tenu sa session ordinaire ce jeudi, 05 novembre 2020, de 10h à 12h, avec l’ordre du Jour suivant :

1. MESSAGE DE SON EXCELLENCE MONSIEUR LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE
2. COMPTE RENDU DES SESSIONS ORDINAIRES ET EXTRAORDINAIRE DU CONSEIL INTERMINISTÉRIEL DES 25 AOUT, DU 22 SEPTEMBRE, DES 03 ET 04 NOVEMBRE 2020.

III. QUESTIONS DIVERSES

Au titre du premier point de l’ordre du jour,

Le Président de la République a rappelé ses instructions relatives au respect par les membres du Gouvernement des règles administratives leur interdisant l’utilisation informelle de collaborateurs non nommés par Décret au détriment de ceux occupant des fonctions officielles, dans les différents services de leurs départements respectifs

Le Chef de l’Etat a réitéré son attachement au principe de la préférence nationale consacré par la Loi relative au contenu local dans l’attribution de marchés publics, en particulier dans le secteur des Travaux Publics, dans le but d’aider à l’émergence d’entreprises guinéennes dotées de réelle compétence et de solides expériences

Le Président de la République a donné des directives claires autour de l’impérieuse nécessité de faire coïncider les orientations de la Loi de Finances Rectificative 2020 ainsi que celles de la Loi des Finances Initiale 2021 avec les engagements pris dans le cadre de la mise en œuvre d’une nouvelle gouvernance à la faveur de la Quatrième République initiée par le Référendum constitutionnel et par le Programme du Candidat du RPG à l’élection présidentielle du 18 octobre dernier

Le Chef de l’état a insisté sur la nécessité de boucler à la fin de l’année 2020, le programme économique et Financier en cours avec le FMI, de manière à permettre la mise en place en 2021, d’un nouveau programme ouvrant plus de perspectives à notre pays en augmentant par exemple ses capacités d’endettement et en relevant significativement le plafond d’éligibilité aux prêts non concessionnels. Le gouvernement est appelé à veiller attentivement au respect des critères quantitatifs et aux repères structurels convenus avec le FMI

Le Président de la République a instruit le Gouvernement d’initier une réflexion et une étude autour d’une plus grande implication de l’État dans le processus d’importation et de stockage des hydrocarbures compte tenu du caractère éminemment stratégique des produits pétroliers

Le Chef de l’État a rappelé l’urgence qui s’attache à l’examen par le Gouvernement du projet de Loi de programmation Militaire et à sa transmission dans les meilleurs délais à l’Assemblée Nationale en vue de son adoption et sa mise en vigueur

Le Président de la République a invité les membres du Conseil à rationaliser leurs déplacements à l’étranger et à se faire représenter chaque fois que de besoin par notre personnel diplomatique dans le pays concerné par les missions officielles. Les économies en découlant pourraient ainsi être affectées à des secteurs sociaux et à des projets porteurs dans la lutte contre la pauvreté

Le Chef de l’État a invité les Ministres à tenir régulièrement les Conseils de cabinet au niveau de leurs départements respectifs afin d’assurer une meilleure circulation de l’information et une coordination plus efficace des différents services

Le Président de la République a vivement encouragé les cadres de l’Administration et les membres du Gouvernement à s’investir dans les domaines de l’agriculture et de l’élevage afin de contribuer à la croissance de ces secteurs tout en servant de modèles inspirant les paysans à s’approprier des pratiques plus modernes

Au titre du deuxième point de l’ordre du jour, Monsieur le Premier Ministre a fait le compte rendu des sessions ordinaires et extraordinaire du Conseil Interministériel des 25 aout, 22 septembre, 03 et 04 novembre 2020.

Dans ce cadre, le Conseil a entendu successivement

Le Ministre du Budget qui a présenté une communication relative au projet de mise en place de la télé-déclaration et du télépaiement des impôts et taxes sur internet (eTax Guinée).

Il a soutenu que dans le cadre de la modernisation, la sécurisation et l’amélioration du recouvrement des impôts et taxes, le Ministère du Budget a mis en place un nouveau système d’information et de gestion de la fiscalité en République de Guinée. Cette nouvelle solution compte deux volets :

–    Un portail internet sécurisé permettant aux contribuables de réaliser toutes leurs obligations fiscales en ligne (par la télédéclaration et le télépaiement) ;

–    Un logiciel de gestion interne permettant d’automatiser les tâches quotidiennes des agents de la Direction des Impôts et d’améliorer le contrôle des contribuables.

Le Ministre a indiqué, qu’avec eTax, les objectifs mesurables suivants pourraient être atteints dès janvier 2021 :

–        Une amélioration significative du taux de pression fiscale en Guinée (atteindre les 15% fixés par le Gouvernement ;

–        Un élargissement de l’assiette fiscale et des assujettis pour que tous les redevables à l’impôt soient identifiés et suivis ;

–        Un développement du civisme fiscal avec des impositions automatisées et des règles automatiques s’appliquant à tous les contribuables ;

–        Une sécurisation et simplification des démarches qui rendent simple et ordinaire le paiement des impôts en République de Guinée ;

–        Une amélioration du classement de la Guinée dans le rapport du Doing Business grâce à une meilleure note de la catégorie « Paiement des Impôts ».

Il a informé que les équipes du projet sont en train de finaliser les travaux portant sur :

–        La formation des agents de la DNI ;

–        La formation des banques et la mise en place des flux en production ;

–        La formation des contribuables pilotes.

Le Ministre a également annoncé que la mise en place du Lot 2, d’ici le mois de décembre 2020, se poursuivra jusqu’au 1^er trimestre 2021 en vue de mettre en place tous les modules nécessaires à la réforme de la Direction Nationale des Impôts.

Au terme des débats, le conseil a vivement apprécié l’initiative du Ministre pour cette importante réforme et exprimé tout son appui pour la poursuite du processus.

Monsieur le Gouverneur de la Banque Centrale de la République de Guinée qui soumis au Conseil un Avant-projet de Loi relative à la lutte contre le Blanchiment de capitaux et le Financement du Terrorisme

Le Gouverneur a rappelé que le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme sont des fléaux qui sapent le développement économique de nos Etats.

D’après les estimations, les ressources issues de blanchiments d’argent représentent un peu plus de 5% du PIB mondial.

Le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme ayant un caractère national et transnational, ils sont devenus des sujets de préoccupations des organisations internationales telles que les Nations Unies, le FMI, le GAFI, et le GIABA au niveau ouest africain.

C’est pourquoi, pour coordonner les efforts nationaux de lutte contre ces fléaux, ces organisations internationales ont édicté des normes et standards internationaux auxquels tous les Etats doivent se conformer. Ils ont également prévu des mécanismes d’évaluation par les pairs pour s’assurer que les Etats s’y conforment effectivement de même que des sanctions, le cas échéant.

Parmi ces normes et standards, il y a les Conventions internationales et les Recommandations du Groupe d’Action Financière (GAFI).

Il est donc demandé à chaque Etat de traduire ces Conventions et Recommandations du GAFI dans son dispositif législatif et réglementaire.

L’avant-projet de Loi qui soumis dans ce cadre au Conseil comprend 150 articles répartis en 14 chapitres.

Entre autres,

Le premier chapitre traite des dispositions générales et donne l’objet et le champ d’application de la Loi ainsi que les définitions des termes utilisés dans le texte.

Le chapitre II traite des dispositions pénales et défini les incriminations de blanchiment d’argent et de financement du terrorisme.

Le Chapitre III traite de la coordination et politiques nationales en matière de LBC/FT. Dans ce chapitre, il est créé un Comité National de coordination de la LBC/FT dont les missions et la composition seront définies par Décret du PRG.

Le Chapitre IV traite de la mise en œuvre des résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies.

Les Chapitres V, VI et VII traitent des mesures de vigilance que doivent respectivement adopter les Institutions financières, les Entreprises et Professions Non Financières Désignées et les Autorités publiques assujetties, et les Prestataires de Services d’Actifs virtuels.

Le Chapitre VIII traite les Organismes à But Non Lucratif, qui doivent faire l’objet d’enregistrement et de contrôle par le Ministère en charge de l’administration du territoire, en relation avec l’administration fiscale et la CENTIF.

Le Chapitre X traite de la détection de blanchiment de capitaux.

Il est ainsi créé une Cellule Nationale de Traitement des Informations Financières (CENTIF) qui est une autorité administrative indépendante et placée sous la tutelle de la Banque Centrale de la République de Guinée. Dans l’ancienne Loi, la CENTIF était placée sous la tutelle du Ministère de l’Economie et des Finances.

Le Chapitre XI traite de la Réglementation et de la Supervision des entités assujetties.

Le chapitre XII est relatif aux mesures coercitives.

Le Chapitre XIII traite de la Coopération internationale. Toutes les formes de coopération internationale en matière policière et judiciaire et d’entre aide judiciaire internationale sont prévues dans ce projet de Loi, conformément aux dispositions du code de procédures pénales.

Au terme des débats, compte tenu de l’importance de ce projet de Loi pour l’intégrité et la stabilité du système économique et financier guinéen et pour la sécurité nationale, le Conseil a décidé de l’adoption du projet de Loi.

Le Ministre du Budget qui a présenté les principales orientations de la politique du gouvernement dans les projets de Loi de Finances Rectificative 2020 et Loi des Finances Initiale 2021.

Ø S’agissant de la Loi de Finances Rectificative exercice 2020

Le ministre a souligné d’abord que la préparation du Projet de Loi de Finances Rectificative 2020 s’inscrit dans un contexte marqué par la crise sanitaire mondiale liée à la COVID-19 et l’organisation de l’élection présidentielle du 18 Octobre 2020 dont les coûts d’ajustement obligent le Gouvernement à réviser la trajectoire de sa politique budgétaire initialement adoptée dans la Loi de Finances 2020.

Il a annoncé les principales hypothèses du PLFR 2020 qui portent sur un taux de croissance économique de 5,2% du PIB, un taux d’inflation moyen de 10,2% et une pression fiscale de 12,02% contre respectivement 6%, 8,6% et 13,7% en Loi de Finances Initiale avec pour résultante un solde budgétaire de base qui se chiffre à -2,34% du PIB contre 0,63% initialement prévu.

Le Ministre a indiqué que la stratégie budgétaire pour 2020 vise à préserver la stabilité macroéconomique, avec une attention particulière portée aux secteurs sociaux de base dont l’éducation, tout en veillant à ce que l’économie guinéenne se remette des effets de la crise à la Covid-19.

Il a aussi mis l’accent entre autres sur le programme d’investissement public notamment l’organisation de la coupe d’Afrique des Nations, la poursuite des efforts en faveur des initiatives présidentielles et des réformes d’EDG et l’intensification des efforts de mobilisation des recettes internes.

Ø Concernant la Loi de Finances Initiale exercice 2021

Le Ministre a donné les projections budgétaires pour 2021 qui misent sur un taux de croissance économique de 5,5% du PIB, un taux d’inflation moyen de 8% du PIB, un taux de pression fiscale de 12,41% ainsi que le maintien des réserves de la BCRG à plus de trois mois de couverture des importations et une stabilisation du taux de change à 9 996,8 GNF pour 1 Dollar.

Les grandes masses du PLFI 2021 se présentent comme suit : Recettes totales : 23 058,4 Mds, Recettes hors Dons : 21 360,4 Mds, Dépenses : 27 099,6 Mds, Solde : -4 041,2 Mds, Ressources de financement : 7 288,8 Mds, Charges de financement : -3 247,6 Mds.

Il a expliqué que comparées à la LFR 2020, les recettes totales y compris les dons croissent de 8% tandis que les dépenses se maintiennent quasiment à leur niveau de la LFR 2020. Les recettes fiscales enregistrent un accroissement de 21% imputable essentiellement aux impôts sur le commerce extérieur (+41%). L’accroissement des recettes globales est atténué par une importante baisse d’environ 43% des dons attendus en 2021.

Le Ministre du Budget a informé que les dépenses d’investissement devraient croitre de 11% en 2021 tout en restant dans la limite prévue de 5% du PIB. La part des investissements publics financés sur ressources intérieures représenterait 31% du total des dépenses d’investissements contre 69% pour le financement extérieur. La dotation projetée en faveur de l’Agence Nationale d’Inclusion Économique et Sociale (ANIES) se chiffre à 40 milliards et la Mission d’Appui à la Mobilisation des Ressources Intérieures (MAMRI) bénéficie de 50,50 milliards dont 30,50 milliards sur financement extérieur. En ce qui concerne les budgets d’affectation spéciale, il a informé que les allocations s’élèvent à 955,3 Mds, soit un accroissement de 29% par rapport à 2020. Les charges de financement se chiffrent à 3 247,61 Mds soit un accroissement de 44,6% par rapport à 2020.

Au terme des débats, le conseil a apporté son soutien au Ministre et procédé, sous réserve de la prise en compte des observations pertinentes, à l’approbation des deux projets de textes.

Le Ministre des Mines et de la Géologie a fait une communication relative aux conventions ferroviaire et portuaire pour l’évacuation du minerai de fer des blocs I et II de Simandou par Winning consortium Simandou.

Il a rappelé que la Convention de base du projet d’exploitation du gisement des blocs 1 et 2 du Simandou a été promulguée par le Décret No D/2020/143/PRG/SGG du 3 juillet 2020, après l’adoption par l’Assemblée Nationale (par la loi L/2020/004/AN du 26 juin 2020). Cette convention de base incluait les principes généraux sur la réalisation des infrastructures ferroviaires et portuaires. Ces deux conventions soumises au présent Conseil portent sur les conditions particulières de construction des infrastructures concernées. La finalisation de ces conventions complète donc le cadre d’investissement du projet des blocs 1 et 2 Simandou.

Le Ministre a informé le Conseil que le Consortium s’engage ainsi à construire un chemin de fer d’une longueur de 650 à 679 km reliant la mine à un port en eaux profondes d’une capacité de 80 Millions de Tonnes par an (MTPA) situé à Matakang dans la préfecture de Forécariah sur les côtes guinéennes.

Il a rappelé que le cout global du projet est estimé à 15 Milliards de Dollars US pour la mine, les infrastructures et les couts associés, auxquels s’ajoute 1 milliard de Dollars US pour la construction d’une aciérie d’une capacité de 500 000 tonnes. Le montant total des investissements envisagés est estimé à près de 16 milliards USD, repartis de la manière suivante :

• 1 milliard pour la réalisation de l’infrastructure portuaire ;
• 5,5 milliards pour la réalisation de l’infrastructure ferroviaire ;
• 1,5 milliard pour la construction des équipements et installations de la mine ;
• 7 milliards pour la Phase II du projet pour l’extension de la capacité de la Mine, du port et au doublement de la voie ferrée.
• 1 milliard pour la construction de l’aciérie d’une capacité de 500 000 tonnes.

Le Ministre a informé que dès fin 2019, l’Investisseur s’est engagé à démarrer les travaux sur quatre axes :

–        Reprofilage, réhabilitation et agrandissement de 140 kilomètres de route reliant Kérouané et Kankan ;

–        Démarrage de la construction du Camp de Base, des routes d’accès et de l’Aéroport de Kérouané ;

–        Phase exploratoire du plateau cible et lancement des études de préfaisabilité ; et

–        Démarrage des études et travaux de conception de la voie ferrée.

Ces projets de Conventions négociés entre les représentants de l’Etat Guinéen et ceux de l’Investisseur en présence de leurs Conseils respectifs comportent un certain nombre de dispositions parmi lesquelles figurent les points ci-après :

–        Droit applicable et stabilisation fiscale et douanière ;

–        Régime fiscal et douanier ;

–        Stipulations concernant le régime d’accès des tiers ;

–        Le transfert des infrastructures ferroviaires et portuaires à l’Etat.

Le Ministre a souligné que la Société, ses Affiliés et ses Sous-Traitants Exclusifs sont assujettis aux impôts, droits, taxes et redevances fiscales conformément aux dispositions du Code Général des Impôts, du Code Douanier et du Code Minier en vigueur à la date de signature de la Convention. Toutefois, du caractère intégré et industriel du projet et des investissements qu’il requiert, certaines exonérations ont été accordées.

Par ailleurs, les Parties ont admis le principe de la mutualisation dans l’usage des infrastructures tant pour le transport des personnes que des biens.

Enfin, le Ministre a informé que les Infrastructures portuaires seront transférées gratuitement à l’Etat en bon état d’entretien et de fonctionnement à la fin de la Durée des deux conventions qui est de 35 ans.

Au cours des débats, les observations essentielles ont porté sur la nécessité de :

–        Veiller à ce que les concessions fiscales soient effectivement justifiées vu la nécessité d’accroissement des revenus de l’Etat, y compris à travers l’identification et le recouvrement des pertes liées aux prix de transfert ;

–        Assurer l’application effective des dispositions des conventions et une revue rigoureuse de l’étude de faisabilité ;

–   Procéder à une large information et sensibilisation préalable des populations le long du corridor du projet en collaboration avec les autorités locales ;

–     Créer une synergie avec le secteur des télécoms pour saisir les éventuelles opportunités de maximisation des bénéfices des fibres optiques existantes ou à réaliser dans le cadre du projet ;

–        Finaliser la loi ferroviaire afin de disposer d’un cadre légal approprié dans ce domaine.

; Au terme des débats, le Conseil a adopté les deux conventions ferroviaire et portuaire et autorisé leur signature par les Ministres en charge des Mines, du Budget et des Transports

A titre du troisième point de l’ordre du jour

Le Conseil s’est félicité du bon déroulement des opérations de vote le 18 octobre dernier, à l’occasion de l’élection présidentielle. Il s’est particulièrement réjoui du calme et de la sérénité qui ont prévalu, un climat à mettre au compte de la maturité du Peuple de Guinée et de la qualité de l’organisation de ce scrutin.

Le Conseil a cependant déploré les actes d’incivisme et de violence qui ont suivi l’auto proclamation de victoire d’un des candidats et encouragé la justice à aller au terme des procédures judiciaires engagées afin d’identifier et poursuivre devant les tribunaux tous les coupables et commanditaires des crimes et délits qui ont fait de nombreuses victimes et des dégâts matériels considérables.

Le Conseil rappelle aux compétiteurs électoraux que seuls les recours judiciaires prévus dans notre législation sont démocratiques et que toute autre forme de revendication électorale est génératrice de conflits et de violence.

Le Conseil en appelle à l’esprit de civisme et de tolérance de tous afin que soit préservées la paix et la cohésion sociale pour continuer à faire de la Guinée un ilot de stabilité dans une sous-région trop longtemps agitée par des troubles de tous genres

Avant de lever la séance Monsieur le Président de la République a donné au Conseil, de larges informations sur la situation nationale africaine et internationale

LE CONSEIL DES MINISTRES

Transmis par la Cellule de Communication du Gouvernement

2 octobre adresse du Chef de l’Etat Guinéen