COMPTE RENDU DU CONSEIL DES MINISTRES DU JEUDI, 19 NOVEMBRE 2020

Conakry, le 19 novembre 2020 – Sous la présidence de son Excellence Monsieur le Président de la République, le Conseil des Ministres a tenu sa session ordinaire ce jeudi, 19 Novembre 2020, de 10h à 12H, avec l’ordre du Jour suivant :

  1. MESSAGE DE SON EXCELLENCE MONSIEUR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
  2. COMPTE RENDU DE LA SESSION ORDINAIRE DU CONSEIL INTERMINISTERIEL DU MARDI, 17 NOVEMBRE 2020

III. QUESTIONS DIVERSES

Au titre du premier point de l’ordre du jour

Le Président de la République a invité le Premier Ministre à diligenter la réalisation d’audits de certains établissements publics en vue de s’assurer de la qualité de la gestion pratiquée au sein de ces entités.

Le Chef de l’Etat a instruit les Ministres du pool économique du Gouvernement à prendre toutes les dispositions nécessaires à la levée de tous les obstacles en rapport avec les projets d’infrastructures routières Lola-Danènè et Boké-Kébo sur financement de la Banque Africaine de Développement (BAD).

Le Président de la République a chargé tous les ministres à procéder à la revue des portefeuilles sectoriels de projets pour identifier et lever les obstacles et freins à leur développement dans l’objectif d’amélioration de manière significative les capacités d’absorption de financement de la part de notre administration. Il a instruit la Ministre en charge du Plan d’organiser des séries de réunion avec les autres membres du Gouvernement pour passer en revue tous les projets sur financement extérieur, dans le but d’identifier les goulots d’étranglements et apporter les corrections nécessaires.

Le Président de la République a invité tous les partis et mouvements de soutien affiliés à la majorité présidentielle à surseoir aux manifestations publiques d’envergure afin de ne pas perturber la campagne massive de tests à la Covid-19 initiée par les autorités sanitaires au niveau des administrations publiques et privées et des lieux de regroupements importants.

Le Chef de l’Etat a instruit les Ministres en charge des Transports et de la Sécurité ainsi que l’ANSS à renforcer les contrôles sanitaires au niveau des gares routières où un relâchement du respect des mesures barrières est constaté.

Le Président de la République a demandé au Secrétaire Général aux Affaires Religieuses et au Ministre en charge de l’Administration du territoire de veiller scrupuleusement au fonctionnement et au financement des organisations religieuses afin d’éviter de tomber dans un laxisme qui pourrait faciliter l’infiltration ou le soutien financier de certaines d’entre elles par des organisations djihadistes ou terroristes.

Au deuxième point de l’ordre du jour, Monsieur le Premier Ministre a fait le compte rendu de la session ordinaire du Conseil Interministériel du 17 Novembre 2020.

A ce titre, le Conseil a entendu successivement

–        Le Ministre du Budget sur l’Avant-projet de Loi relatif au Code Général des Impôts ;

–        Le Ministre d’Etat en charge de l’Industrie et des PME sur la situation des anciens travailleurs de la SALGUIDIA ;

–     Le Ministre de la Pêche, de l’Aquaculture et de l’Economie Maritime sur l’arraisonnement de deux bateaux de pêche pirates.

Le Ministre du Budget a soumis pour examen, l’avant-projet de Loi portant Code Général des Impôts (CGI) de la République de Guinée.

Il a indiqué que le projet de nouveau Code Général des Impôts est une révision complète du Code actuel promulgué par la Loi N°L/2004/001/AN portant Loi de Finances initiale de l’année 2004.

Son objectif est de définir un cadre juridique et fiscal plus clair et transparent, gage d’une bonne gouvernance et d’une amélioration du climat des affaires, tout en renforçant de manière significative les pouvoirs de contrôle de la Direction Nationale des Impôts.

Le Ministre a rappelé que la République de Guinée a connu trois (3) réformes fiscales majeures : le code des contributions diverses en 1966, le code des impôts directs d’Etat en 1990, l’institution de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), de la Contribution Foncière Unique (CFU) et de la Taxe Professionnelle Unique (TPU) en 1995.

Il a indiqué que le Code actuel, présente des dysfonctionnements et insuffisances qui limitent la mobilisation des recettes intérieures et l’attractivité de notre pays. Il s’agit notamment des éléments ci-après :

–        L’existence d’impôts dont l’assiette et le recouvrement posent des problèmes de gestion pratique ;

–        L’absence de législation sur la taxation des transactions transfrontalières ;

–        L’accumulation anormale de crédit TVA dans certains secteurs économiques ;

–        L’éparpillement des procédures fiscales (droits et obligations des contribuables) et leur caractère succinct.

Le Ministre a soutenu que la politique fiscale mise en œuvre par la République de Guinée depuis 2011, traduit la volonté des pouvoirs publics de promouvoir une fiscalité de développement, c’est-à-dire une fiscalité fondée sur la mobilisation optimale des ressources, l’amélioration du climat des affaires et la promotion de la croissance économique et sociale.

Il a informé que le nouveau Code ainsi élaboré, permettra d’atteindre plusieurs objectifs á la fois, notamment :

–        Un accroissement du rendement budgétaire par l’élargissement de l’assiette fiscale ;

–    Une amélioration de la qualité du dispositif fiscal aussi bien pour les praticiens de la matière fiscale que pour les contribuables ;

–        Une meilleure justice fiscale et un meilleur consentement à l’impôt ;

–        Un élargissement du champ couvert par le dispositif de lutte contre l’évasion fiscale ;

–        L’échange de renseignements avec les différentes administrations fiscales ;

–        Un dispositif fiscal incitatif pour les investissements.

Le Ministre a indiqué que des changements significatifs en matière de politique fiscale visant à simplifier et rationaliser le système fiscal ont également été introduits. L’ensemble de ces changements a été adapté aux réalités guinéennes.

Les principaux amendements proposés porteraient sur :

–        Les impôts sur le revenu ;

–        Les impôts locaux ;

–        La fiscalité indirecte ;

–        Les droits d’enregistrement ;

–        Les Procédures Fiscales.

Le Ministre a indiqué que le présent avant-projet comporte sept (7) Titres et conserve la structure du CGI en vigueur. La principale nouveauté consiste en l’ajout d’un Titre VI concernant les Procédures Fiscales.

Au terme des débats, le conseil a donné son soutien au Ministre tout en recommandant la prise en compte des observations formulées. Il a également invité le Ministre à initier dans les meilleurs délais, l’organisation d’un Atelier de validation du Projet avant son adoption définitive, afin d’y favoriser la contribution d’acteurs publics et privés concernés (Chambres consulaires, ordres professionnels, etc.)

Le Ministre de l’Industrie et des Petites et Moyennes Entreprises a fait une communication relative à la situation des arriérés de salaire des anciens travailleurs de Salguidia.

Il a rappelé qu’un Protocole d’Accord a été signé le 15 Novembre 2019 avec la société Emiratie « Alsa Asset Management Ltd » d’Abu Dhabi à l’effet d’investir dans l’aménagement et l’exploitation des terres agricoles de l’ex-Salguidia, dans la préfecture de Forécariah, pour la production, la transformation industrielle, la commercialisation et l’exportation de l’ananas et autres produits maraichers.

C’est pourquoi, la société Salguidia, fruit de la coopération guinéo-libyenne, a été dissoute par le décret D/2020/014/PRG/SGG du 15 janvier 2020 et l’État guinéen a repris en pleine propriété tous les actifs, en vue de leur transfert à cet autre investisseur.

Ainsi, la nouvelle société dénommée Société Agro-industrielle Guinéo-Émiratie, en abrégé « Sage S.A » est une société anonyme d’économie mixte régie par les règles de l’OHADA et les dispositions de la Loi 056/AN du 08 Décembre 2017 portant Gouvernance Financière des Sociétés et Établissements Publics et toutes autres législations régissant les sociétés en République de Guinée.

Le décret de dissolution de la société Salguidia et la convention d’établissement de la nouvelle société « Sage S.A » disposent que le passif social (arriérés de salaires, droits de séparation) est à la charge du partenaire émirati pour le compte de la nouvelle société « Sage S.A » et le passif d’exploitation à la charge de l’État.

A cet effet, les anciens travailleurs ont réclamé un montant de 9.828.244.139 GNF dont 1.744.846.904 GNF au titre des droits de séparation et 8.083.397.235 GNF comme arriérés de salaires au 30 Juin 2020.

Cependant, le dernier paiement d’arriérés de salaires remonte au mois de mars 2014 sur la base d’un protocole d’accord signé par la Direction Générale de l’usine, la Délégation syndicale des travailleurs de Salguidia et l’Inspection Générale du Travail.

A travers ce Protocole d’Accord, les Parties sont convenues en particulier, de ce qui suit :

–    Le rappel des salaires met fin à toute réclamation de rémunération pendant toute la durée de rénovation et d’extension de l’entreprise ;

–        Les prochains salaires ne seront payés qu’à la reprise de la production, excluant tout paiement de rappel ;

–        Les Parties renouvellent leur engagement à la préservation de la quiétude et de la paix dans la Cité.

Le Ministre a informé que le partenaire émirati continue son programme d’investissement qui laisse entrevoir une reprise rapide des activités de l’ex- Salguidia.

Au cours des débats, les observations essentielles ont porté sur (I) la nécessité pour les Ministères de l’Industrie et de la Justice de travailler de concert pour mettre en exergue et régler définitivement toutes les questions pendantes et (II) pour le Ministre de l’Industrie de donner des dates butoirs aux différents tenants actuels des terres afin de garantir le transfert du patrimoine cédé.

Au terme de l’exposé, le conseil a donné son soutien au Ministre et l’encouragé à poursuivre le processus de relance de Salguidia.

Le Ministre de la Pêche, de l’Aquaculture et de l’Economie Maritime a fait une communication relative à l’arraisonnement de deux navires pirates chinois en activité de pêche non autorisée dans l’espace maritime Guinéen.

Il a fait le point du rapport de la mission mixte de patrouille maritime effectuée par le Centre National de Surveillance, la Police des Pêches (CNSP) et la Marine Nationale, le 14 novembre 2020.

Le Ministre a indiqué que la mission mixte avait pour but de lutter et contre carrer la pêche illicite non déclarée et non règlementée (INN) dans l’espace maritime guinéen.

Le Ministre a informé que la mission était spécifiquement destinée à l’arraisonnement des navires pirates Yang Ming 8002 et Yang Ming 8032, en activité de pêche non autorisée dans l’espace maritime de la souveraineté de la République de Guinée.

 Il a souligné que suite au contrôle effectué sur les deux navires arraisonnés, les constats suivants ont été enregistrés :

–        L’absence de licences de pêche et d’Observateurs Maritimes guinéens à bord ;

–        L’absence de permis de navigation et de certificat sanitaire guinéens à bord ;

–        L’absence des matelots guinéens et de balises VMS guinéens à bord ;

–        La Présence à bord de licences de pêche de Guinée Bissau et de journaux de pêche ;

–        La Présence de 43 membres d’équipages dont 16 chinois et 27 africains de différentes nationalités à bord des 2 chalutiers.

Les captures selon les déclarations verbales des Capitaines sont estimées à 3.650 cartons de 20kg de poissons, toutes espèces confondues

Le Ministre a informé que les navires ont été déroutés et accostés à quai à la brigade des unités flottantes de l’Etat-major de l’Armée de Mer.

Au terme de l’exposé, le conseil a apprécié cette opération et encouragé à redoubler de vigilance pour protéger nos eaux territoriales contre la pêche illicite.

Au titre des Questions diverses,

Le Conseil a déploré les accusations de violation de droits de l’Homme proférées par l’ONG Amnesty International à l’encontre de l’Etat guinéen. Il a déploré le fait que de telles affirmations ne sont que la résultante d’investigations partiales menées exclusivement à charge et résultant d’une vision figée et une approche unidimensionnelle de la protection des droits de l’Homme et des peuples. Le Conseil a souligné que certaines ONG dont Amnesty International et Humann Right Watch aux pratiques tendancieuses en dénonçant systématiquement les seuls Gouvernements, conforte des opposants dans la conviction qu’ils sont affranchis de toute responsabilité dans la promotion des droits de l’Homme.

Le Conseil a soutenu que la situation actuelle de notre pays illustre opportunément ce déséquilibre : D’un côté, une organisation de la société civile associée à des acteurs politiques qui déclare et assume publiquement s’affranchir des lois et institutions de la République et qui se livre à des actes de violence assumés, de l’autre un Gouvernement qui a la responsabilité de préserver l’ordre public et qui s’astreint à le faire dans le respect des lois mais qui est seul paradoxalement interpelé par ces ONG.

Le Conseil a invité les Ministres en charge de la citoyenneté, de la Justice et de la Sécurité à organiser dans les meilleurs délais, une rencontre avec la presse publique et privée, afin d’édifier l’opinion nationale et internationale sur l’absence de fondement des accusations de certaines ONG qui sans jamais se rendre dans les pays concernés, se contentant de témoignages souvent subjectifs, émettent des jugements erronés sur la situation des Droits de l’Homme dans nos pays.

Avant de lever la séance, Monsieur le Président de la République a donné au Conseil de larges informations sur la situation nationale, africaine et internationale.

Le Conseil des Ministres

Transmis par la Cellule de Communication du Gouvernement

COMPTE RENDU DU CONSEIL DES MINISTRES DU JEUDI, 05 NOVEMBRE 2020

Conakry, le 05 novembre 2020 – Sous la présidence de son Excellence Monsieur le Président de la République, le Conseil des Ministres a tenu sa session ordinaire ce jeudi, 05 novembre 2020, de 10h à 12h, avec l’ordre du Jour suivant :

  1. MESSAGE DE SON EXCELLENCE MONSIEUR LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE
  2. COMPTE RENDU DES SESSIONS ORDINAIRES ET EXTRAORDINAIRE DU CONSEIL INTERMINISTÉRIEL DES 25 AOUT, DU 22 SEPTEMBRE, DES 03 ET 04 NOVEMBRE 2020.

III. QUESTIONS DIVERSES

Au titre du premier point de l’ordre du jour,

Le Président de la République a rappelé ses instructions relatives au respect par les membres du Gouvernement des règles administratives leur interdisant l’utilisation informelle de collaborateurs non nommés par Décret au détriment de ceux occupant des fonctions officielles, dans les différents services de leurs départements respectifs

Le Chef de l’Etat a réitéré son attachement au principe de la préférence nationale consacré par la Loi relative au contenu local dans l’attribution de marchés publics, en particulier dans le secteur des Travaux Publics, dans le but d’aider à l’émergence d’entreprises guinéennes dotées de réelle compétence et de solides expériences

Le Président de la République a donné des directives claires autour de l’impérieuse nécessité de faire coïncider les orientations de la Loi de Finances Rectificative 2020 ainsi que celles de la Loi des Finances Initiale 2021 avec les engagements pris dans le cadre de la mise en œuvre d’une nouvelle gouvernance à la faveur de la Quatrième République initiée par le Référendum constitutionnel et par le Programme du Candidat du RPG à l’élection présidentielle du 18 octobre dernier

Le Chef de l’état a insisté sur la nécessité de boucler à la fin de l’année 2020, le programme économique et Financier en cours avec le FMI, de manière à permettre la mise en place en 2021, d’un nouveau programme ouvrant plus de perspectives à notre pays en augmentant par exemple ses capacités d’endettement et en relevant significativement le plafond d’éligibilité aux prêts non concessionnels. Le gouvernement est appelé à veiller attentivement au respect des critères quantitatifs et aux repères structurels convenus avec le FMI

Le Président de la République a instruit le Gouvernement d’initier une réflexion et une étude autour d’une plus grande implication de l’État dans le processus d’importation et de stockage des hydrocarbures compte tenu du caractère éminemment stratégique des produits pétroliers

Le Chef de l’État a rappelé l’urgence qui s’attache à l’examen par le Gouvernement du projet de Loi de programmation Militaire et à sa transmission dans les meilleurs délais à l’Assemblée Nationale en vue de son adoption et sa mise en vigueur

Le Président de la République a invité les membres du Conseil à rationaliser leurs déplacements à l’étranger et à se faire représenter chaque fois que de besoin par notre personnel diplomatique dans le pays concerné par les missions officielles. Les économies en découlant pourraient ainsi être affectées à des secteurs sociaux et à des projets porteurs dans la lutte contre la pauvreté

Le Chef de l’État a invité les Ministres à tenir régulièrement les Conseils de cabinet au niveau de leurs départements respectifs afin d’assurer une meilleure circulation de l’information et une coordination plus efficace des différents services

Le Président de la République a vivement encouragé les cadres de l’Administration et les membres du Gouvernement à s’investir dans les domaines de l’agriculture et de l’élevage afin de contribuer à la croissance de ces secteurs tout en servant de modèles inspirant les paysans à s’approprier des pratiques plus modernes

Au titre du deuxième point de l’ordre du jour, Monsieur le Premier Ministre a fait le compte rendu des sessions ordinaires et extraordinaire du Conseil Interministériel des 25 aout, 22 septembre, 03 et 04 novembre 2020.

Dans ce cadre, le Conseil a entendu successivement

Le Ministre du Budget qui a présenté une communication relative au projet de mise en place de la télé-déclaration et du télépaiement des impôts et taxes sur internet (eTax Guinée).

Il a soutenu que dans le cadre de la modernisation, la sécurisation et l’amélioration du recouvrement des impôts et taxes, le Ministère du Budget a mis en place un nouveau système d’information et de gestion de la fiscalité en République de Guinée. Cette nouvelle solution compte deux volets :

–    Un portail internet sécurisé permettant aux contribuables de réaliser toutes leurs obligations fiscales en ligne (par la télédéclaration et le télépaiement) ;

–    Un logiciel de gestion interne permettant d’automatiser les tâches quotidiennes des agents de la Direction des Impôts et d’améliorer le contrôle des contribuables.

Le Ministre a indiqué, qu’avec eTax, les objectifs mesurables suivants pourraient être atteints dès janvier 2021 :

–        Une amélioration significative du taux de pression fiscale en Guinée (atteindre les 15% fixés par le Gouvernement ;

–        Un élargissement de l’assiette fiscale et des assujettis pour que tous les redevables à l’impôt soient identifiés et suivis ;

–        Un développement du civisme fiscal avec des impositions automatisées et des règles automatiques s’appliquant à tous les contribuables ;

–        Une sécurisation et simplification des démarches qui rendent simple et ordinaire le paiement des impôts en République de Guinée ;

–        Une amélioration du classement de la Guinée dans le rapport du Doing Business grâce à une meilleure note de la catégorie « Paiement des Impôts ».

Il a informé que les équipes du projet sont en train de finaliser les travaux portant sur :

–        La formation des agents de la DNI ;

–        La formation des banques et la mise en place des flux en production ;

–        La formation des contribuables pilotes.

Le Ministre a également annoncé que la mise en place du Lot 2, d’ici le mois de décembre 2020, se poursuivra jusqu’au 1er trimestre 2021 en vue de mettre en place tous les modules nécessaires à la réforme de la Direction Nationale des Impôts.

Au terme des débats, le conseil a vivement apprécié l’initiative du Ministre pour cette importante réforme et exprimé tout son appui pour la poursuite du processus.

Monsieur le Gouverneur de la Banque Centrale de la République de Guinée qui soumis au Conseil un Avant-projet de Loi relative à la lutte contre le Blanchiment de capitaux et le Financement du Terrorisme

Le Gouverneur a rappelé que le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme sont des fléaux qui sapent le développement économique de nos Etats.

D’après les estimations, les ressources issues de blanchiments d’argent représentent un peu plus de 5% du PIB mondial.

Le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme ayant un caractère national et transnational, ils sont devenus des sujets de préoccupations des organisations internationales telles que les Nations Unies, le FMI, le GAFI, et le GIABA au niveau ouest africain.

C’est pourquoi, pour coordonner les efforts nationaux de lutte contre ces fléaux, ces organisations internationales ont édicté des normes et standards internationaux auxquels tous les Etats doivent se conformer. Ils ont également prévu des mécanismes d’évaluation par les pairs pour s’assurer que les Etats s’y conforment effectivement de même que des sanctions, le cas échéant.

Parmi ces normes et standards, il y a les Conventions internationales et les Recommandations du Groupe d’Action Financière (GAFI).

Il est donc demandé à chaque Etat de traduire ces Conventions et Recommandations du GAFI dans son dispositif législatif et réglementaire.

L’avant-projet de Loi qui soumis dans ce cadre au Conseil comprend 150 articles répartis en 14 chapitres.

Entre autres,

Le premier chapitre traite des dispositions générales et donne l’objet et le champ d’application de la Loi ainsi que les définitions des termes utilisés dans le texte.

Le chapitre II traite des dispositions pénales et défini les incriminations de blanchiment d’argent et de financement du terrorisme.

Le Chapitre III traite de la coordination et politiques nationales en matière de LBC/FT. Dans ce chapitre, il est créé un Comité National de coordination de la LBC/FT dont les missions et la composition seront définies par Décret du PRG.

Le Chapitre IV traite de la mise en œuvre des résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies.

Les Chapitres V, VI et VII traitent des mesures de vigilance que doivent respectivement adopter les Institutions financières, les Entreprises et Professions Non Financières Désignées et les Autorités publiques assujetties, et les Prestataires de Services d’Actifs virtuels.

Le Chapitre VIII traite les Organismes à But Non Lucratif, qui doivent faire l’objet d’enregistrement et de contrôle par le Ministère en charge de l’administration du territoire, en relation avec l’administration fiscale et la CENTIF.

Le Chapitre X traite de la détection de blanchiment de capitaux.

Il est ainsi créé une Cellule Nationale de Traitement des Informations Financières (CENTIF) qui est une autorité administrative indépendante et placée sous la tutelle de la Banque Centrale de la République de Guinée. Dans l’ancienne Loi, la CENTIF était placée sous la tutelle du Ministère de l’Economie et des Finances.

Le Chapitre XI traite de la Réglementation et de la Supervision des entités assujetties.

Le chapitre XII est relatif aux mesures coercitives.

Le Chapitre XIII traite de la Coopération internationaleToutes les formes de coopération internationale en matière policière et judiciaire et d’entre aide judiciaire internationale sont prévues dans ce projet de Loi, conformément aux dispositions du code de procédures pénales.

Au terme des débats, compte tenu de l’importance de ce projet de Loi pour l’intégrité et la stabilité du système économique et financier guinéen et pour la sécurité nationale, le Conseil a décidé de l’adoption du projet de Loi.

Le Ministre du Budget qui a présenté les principales orientations de la politique du gouvernement dans les projets de Loi de Finances Rectificative 2020 et Loi des Finances Initiale 2021.

Ø S’agissant de la Loi de Finances Rectificative exercice 2020

Le ministre a souligné d’abord que la préparation du Projet de Loi de Finances Rectificative 2020 s’inscrit dans un contexte marqué par la crise sanitaire mondiale liée à la COVID-19 et l’organisation de l’élection présidentielle du 18 Octobre 2020 dont les coûts d’ajustement obligent le Gouvernement à réviser la trajectoire de sa politique budgétaire initialement adoptée dans la Loi de Finances 2020.

Il a annoncé les principales hypothèses du PLFR 2020 qui portent sur un taux de croissance économique de 5,2% du PIB, un taux d’inflation moyen de 10,2% et une pression fiscale de 12,02% contre respectivement 6%, 8,6% et 13,7% en Loi de Finances Initiale avec pour résultante un solde budgétaire de base qui se chiffre à -2,34% du PIB contre 0,63% initialement prévu.

Le Ministre a indiqué que la stratégie budgétaire pour 2020 vise à préserver la stabilité macroéconomique, avec une attention particulière portée aux secteurs sociaux de base dont l’éducation, tout en veillant à ce que l’économie guinéenne se remette des effets de la crise à la Covid-19.

Il a aussi mis l’accent entre autres sur le programme d’investissement public notamment l’organisation de la coupe d’Afrique des Nations, la poursuite des efforts en faveur des initiatives présidentielles et des réformes d’EDG et l’intensification des efforts de mobilisation des recettes internes.

Ø Concernant la Loi de Finances Initiale exercice 2021

Le Ministre a donné les projections budgétaires pour 2021 qui misent sur un taux de croissance économique de 5,5% du PIB, un taux d’inflation moyen de 8% du PIB, un taux de pression fiscale de 12,41% ainsi que le maintien des réserves de la BCRG à plus de trois mois de couverture des importations et une stabilisation du taux de change à 9 996,8 GNF pour 1 Dollar.

Les grandes masses du PLFI 2021 se présentent comme suit : Recettes totales : 23 058,4 Mds, Recettes hors Dons : 21 360,4 Mds, Dépenses : 27 099,6 Mds, Solde : -4 041,2 Mds, Ressources de financement : 7 288,8 Mds, Charges de financement : -3 247,6 Mds.

Il a expliqué que comparées à la LFR 2020, les recettes totales y compris les dons croissent de 8% tandis que les dépenses se maintiennent quasiment à leur niveau de la LFR 2020. Les recettes fiscales enregistrent un accroissement de 21% imputable essentiellement aux impôts sur le commerce extérieur (+41%). L’accroissement des recettes globales est atténué par une importante baisse d’environ 43% des dons attendus en 2021.

Le Ministre du Budget a informé que les dépenses d’investissement devraient croitre de 11% en 2021 tout en restant dans la limite prévue de 5% du PIB. La part des investissements publics financés sur ressources intérieures représenterait 31% du total des dépenses d’investissements contre 69% pour le financement extérieur. La dotation projetée en faveur de l’Agence Nationale d’Inclusion Économique et Sociale (ANIES) se chiffre à 40 milliards et la Mission d’Appui à la Mobilisation des Ressources Intérieures (MAMRI) bénéficie de 50,50 milliards dont 30,50 milliards sur financement extérieur. En ce qui concerne les budgets d’affectation spéciale, il a informé que les allocations s’élèvent à 955,3 Mds, soit un accroissement de 29% par rapport à 2020. Les charges de financement se chiffrent à 3 247,61 Mds soit un accroissement de 44,6% par rapport à 2020.

Au terme des débats, le conseil a apporté son soutien au Ministre et procédé, sous réserve de la prise en compte des observations pertinentes, à l’approbation des deux projets de textes.

Le Ministre des Mines et de la Géologie a fait une communication relative aux conventions ferroviaire et portuaire pour l’évacuation du minerai de fer des blocs I et II de Simandou par Winning consortium Simandou.

Il a rappelé que la Convention de base du projet d’exploitation du gisement des blocs 1 et 2 du Simandou a été promulguée par le Décret No D/2020/143/PRG/SGG du 3 juillet 2020, après l’adoption par l’Assemblée Nationale (par la loi L/2020/004/AN du 26 juin 2020). Cette convention de base incluait les principes généraux sur la réalisation des infrastructures ferroviaires et portuaires. Ces deux conventions soumises au présent Conseil portent sur les conditions particulières de construction des infrastructures concernées. La finalisation de ces conventions complète donc le cadre d’investissement du projet des blocs 1 et 2 Simandou.

Le Ministre a informé le Conseil que le Consortium s’engage ainsi à construire un chemin de fer d’une longueur de 650 à 679 km reliant la mine à un port en eaux profondes d’une capacité de 80 Millions de Tonnes par an (MTPA) situé à Matakang dans la préfecture de Forécariah sur les côtes guinéennes.

Il a rappelé que le cout global du projet est estimé à 15 Milliards de Dollars US pour la mine, les infrastructures et les couts associés, auxquels s’ajoute 1 milliard de Dollars US pour la construction d’une aciérie d’une capacité de 500 000 tonnes. Le montant total des investissements envisagés est estimé à près de 16 milliards USD, repartis de la manière suivante :

  • 1 milliard pour la réalisation de l’infrastructure portuaire ;
  • 5,5 milliards pour la réalisation de l’infrastructure ferroviaire ;
  • 1,5 milliard pour la construction des équipements et installations de la mine ;
  • 7 milliards pour la Phase II du projet pour l’extension de la capacité de la Mine, du port et au doublement de la voie ferrée.
  • 1 milliard pour la construction de l’aciérie d’une capacité de 500 000 tonnes.

Le Ministre a informé que dès fin 2019, l’Investisseur s’est engagé à démarrer les travaux sur quatre axes :

–        Reprofilage, réhabilitation et agrandissement de 140 kilomètres de route reliant Kérouané et Kankan ;

–        Démarrage de la construction du Camp de Base, des routes d’accès et de l’Aéroport de Kérouané ;

–        Phase exploratoire du plateau cible et lancement des études de préfaisabilité ; et

–        Démarrage des études et travaux de conception de la voie ferrée.

Ces projets de Conventions négociés entre les représentants de l’Etat Guinéen et ceux de l’Investisseur en présence de leurs Conseils respectifs comportent un certain nombre de dispositions parmi lesquelles figurent les points ci-après :

–        Droit applicable et stabilisation fiscale et douanière ;

–        Régime fiscal et douanier ;

–        Stipulations concernant le régime d’accès des tiers ;

–        Le transfert des infrastructures ferroviaires et portuaires à l’Etat.

Le Ministre a souligné que la Société, ses Affiliés et ses Sous-Traitants Exclusifs sont assujettis aux impôts, droits, taxes et redevances fiscales conformément aux dispositions du Code Général des Impôts, du Code Douanier et du Code Minier en vigueur à la date de signature de la Convention. Toutefois, du caractère intégré et industriel du projet et des investissements qu’il requiert, certaines exonérations ont été accordées.

Par ailleurs, les Parties ont admis le principe de la mutualisation dans l’usage des infrastructures tant pour le transport des personnes que des biens.

Enfin, le Ministre a informé que les Infrastructures portuaires seront transférées gratuitement à l’Etat en bon état d’entretien et de fonctionnement à la fin de la Durée des deux conventions qui est de 35 ans.

Au cours des débats, les observations essentielles ont porté sur la nécessité de :

–        Veiller à ce que les concessions fiscales soient effectivement justifiées vu la nécessité d’accroissement des revenus de l’Etat, y compris à travers l’identification et le recouvrement des pertes liées aux prix de transfert ;

–        Assurer l’application effective des dispositions des conventions et une revue rigoureuse de l’étude de faisabilité ;

–   Procéder à une large information et sensibilisation préalable des populations le long du corridor du projet en collaboration avec les autorités locales ;

–     Créer une synergie avec le secteur des télécoms pour saisir les éventuelles opportunités de maximisation des bénéfices des fibres optiques existantes ou à réaliser dans le cadre du projet ;

–        Finaliser la loi ferroviaire afin de disposer d’un cadre légal approprié dans ce domaine.

; Au terme des débats, le Conseil a adopté les deux conventions ferroviaire et portuaire et autorisé leur signature par les Ministres en charge des Mines, du Budget et des Transports

A titre du troisième point de l’ordre du jour

Le Conseil s’est félicité du bon déroulement des opérations de vote le 18 octobre dernier, à l’occasion de l’élection présidentielle. Il s’est particulièrement réjoui du calme et de la sérénité qui ont prévalu, un climat à mettre au compte de la maturité du Peuple de Guinée et de la qualité de l’organisation de ce scrutin.

Le Conseil a cependant déploré les actes d’incivisme et de violence qui ont suivi l’auto proclamation de victoire d’un des candidats et encouragé la justice à aller au terme des procédures judiciaires engagées afin d’identifier et poursuivre devant les tribunaux tous les coupables et commanditaires des crimes et délits qui ont fait de nombreuses victimes et des dégâts matériels considérables.

Le Conseil rappelle aux compétiteurs électoraux que seuls les recours judiciaires prévus dans notre législation sont démocratiques et que toute autre forme de revendication électorale est génératrice de conflits et de violence.

Le Conseil en appelle à l’esprit de civisme et de tolérance de tous afin que soit préservées la paix et la cohésion sociale pour continuer à faire de la Guinée un ilot de stabilité dans une sous-région trop longtemps agitée par des troubles de tous genres

Avant de lever la séance Monsieur le Président de la République a donné au Conseil, de larges informations sur la situation nationale africaine et internationale

 

LE CONSEIL DES MINISTRES

Transmis par la Cellule de Communication du Gouvernement

COMPTE RENDU DU CONSEIL DES MINISTRES DU JEUDI, 30 JUILLET 2020

Conakry, le 30 juillet 2020 – Sous la présidence de son Excellence Monsieur le Président de la République, le Conseil des Ministres a tenu sa session ordinaire ce jeudi, 30 juillet 2020, de 10h à 12h, avec l’ordre du Jour suivant :

  1. MESSAGE DE SON EXCELLENCE MONSIEUR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
  2. COMPTE RENDU DE LA SESSION ORDINAIRE DU CONSEIL INTERMINISTERIEL DU MARDI 28 JUILLET 2020

III. QUESTIONS DIVERSES

Au titre du premier point de l’ordre du jour

Le Président de la République a instruit le Ministre en charge des Finances de procéder à la libération de la quote-part restante de l’Etat dans le capital de la SOGEB (Société de Gestion du Black Bone National) afin de permettre à cette société à participation Publique de faire face aux investissements et autres dépenses nécessaires au démarrage de ses activités.

Le Chef de l’Etat a ordonné la réalisation d’un audit du secteur des télécommunications en vue d’optimiser les ressources générées par le secteur et maximiser les revenus de l’Etat dans un domaine qui est reconnu, partout ailleurs, comme un important gisement en matière de fiscalité.

Le Président de la République a invité le Ministre en charge des Télécommunications à accélérer le processus de mise en place et de relance de l’entité juridique qui doit reprendre les actifs et les activités de la SOTELGUI, l’opérateur historique du secteur. Il a également instruit d’initier les opérations de remise en état du réseau de téléphonie fixe en Guinée.

Le Président de la République a invité les ministres à s’informer mutuellement sur les dossiers en instance à leurs niveaux respectifs, de manière à assurer une vraie transversalité des projets et activités des services publics. Ceci permettant à chaque membre du Gouvernement d’être informé sur les activités développées dans des secteurs distincts de ceux dont ils ont la charge, pour disposer d’une vue globale sur le fonctionnement de l’Etat.

Le Chef de l’Etat a invité le Ministre en charge des Transports à diligenter la mise en œuvre du projet de réalisation de la ligne de chemin de fer Conakry-Kourya (65 km) qui fait actuellement l’objet de négociations dans le cadre d’un contrat BOT et qui constitue la première phase de reconstruction de la Voie ferrée Conakry-Niger.

Le Président de la République a instruit aux Ministres concernés de mettre un terme, dans les meilleurs délais possibles, à l’hébergement de Ministères et autres services publics dans des édifices privés. Il a déploré que l’Etat guinéen dépense près de 170 milliards GNF par an en charges locatives qui auraient pu être investis pour la construction d’édifices publics ou pour l’acquisition, sous des formes diverses, de bâtiments existants. Il a par ailleurs insisté sur la nécessité de démarrer l’opération d’aménagement du centre directionnel de Koloma qui doit abriter l’essentiel des départements ministériels.

Le Chef de l’Etat s’est félicité que le Président actuel de la BAD, Monsieur Akinwumi Adesina ait été entièrement disculpé de toute mauvaise gestion par un panel d’experts indépendants après qu’il ait été auparavant blanchi par le comité d’Ethique de l’institution. Monsieur le Président de la République a noté avec satisfaction que grâce au leadership africain, la BAD est devenue l’une des cinq principales banques multilatérales de développement dans le monde avec un actionnariat qui regroupe 80 pays (54 pays africains et 26 non-africains).

Le Président de la République a insisté de nouveau sur le respect des gestes barrières et des autres mesures de prévention dans la lutte contre la Covid-19. Il a informé le Conseil de la multiplication des points de prélèvements et de dépistage, de la distribution gratuite d’importantes quantités de masques dont quatre millions d’unités offertes par la Présidence de la République, de l’édition de certificats de négativité non falsifiables. Il a cependant déploré la persistance des infractions suivantes pour la répression desquelles il exige toute la fermeté et la rigueur requises :

–        Refus d’utilisation ou port fantaisiste de masques par de nombreux citoyens

–        Ouverture clandestine de certains bars, restaurants et autres lieux de réjouissance publics

–        Indiscipline de malades récalcitrants qui s’obstinent à se soustraire du protocole thérapeutique établi par l’ANSS.

Au titre du deuxième point de l’ordre du jour, Monsieur le Premier Ministre a fait le compte rendu de la session ordinaire du Conseil Interministériel du 28 juillet 2020.

Le Conseil a entendu successivement

Le Ministre de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation qui a soumis au Conseil un projet de Décret portant création et fonctionnement de l’Agence de Financement des Communes de Conakry (AFICCON)

Le Ministre a rappelé les nombreuses réformes entamées par le Gouvernement depuis 2015 dans le domaine de l’investissement local, représentant aujourd’hui une part importante de l’investissement public national et faisant de la Décentralisation le passage obligé pour le développement de nos territoires.

Ces réformes, inscrites comme priorités dans l’agenda du Gouvernement, se déclinent comme suit :

  • La Mise en place de la MAMRI (Mission d’Appui à la Mobilisation des Ressources Internes)
  • La Création de l’ANIES (Agence Nationale d’Inclusion Economique et  Sociale)
  • L’Opérationnalisation de l’ANAFIC (Agence Nationale de Financement des Collectivités), chargée de gérer le FNDL (Fonds National de Développement Local) en lieu et place du PACV ( Programme d’Assistance aux Collectivités Villageoises).

L’avantage de l’ANAFIC, réside dans son intervention spatiale qui concerne 33 Communes Urbaines et 304 Communes Rurales du pays, contrairement au PACV qui ne couvrait que les zones rurales.

Chacune de ces structures a été pensée et conçue pour répondre à un besoin, celui de lutter efficacement contre la pauvreté en milieu rural, sous-tendue par une ambition, celle du Président de la République, d’améliorer les conditions de vie des populations sur l’ensemble du territoire national.

En prenant le relais institutionnel du PACV, l’ANAFIC dans sa conception originelle n’a pas prévu dans son intervention, le financement des communes de Conakry, créant ainsi, une forme d’inégalité et de hiérarchisation entre les communes du pays.

Pour le Ministre, en tenant compte de l’évolution significative du processus de décentralisation depuis l’élaboration de la Lettre de Politique Nationale de Décentralisation et de Développement Local (LPN-DDL) en 2012, il s’avérait nécessaire, pour une gouvernance locale au service du développement, de formaliser un cadre institutionnel de financement des communes de Conakry, cadre qui promeut le développement, l’autopromotion des collectivités locales et le renforcement de l’initiative citoyenne locale au service des entités décentralisées.

La mise en place de l’AFICCON s’inscrit dans cette ambition. Elle aura pour mission principale de renforcer la capacité financière des 5 communes de Conakry, de valoriser le contenu local à travers une participation active des acteurs territoriaux à la définition, la mise en œuvre et l’évaluation des politiques publiques territoriales.

L’Agence devra apporter des solutions à la problématique de la mobilisation des ressources financières locales pour la réalisation d’investissements de proximité à Conakry.  De même, elle  apportera des réponses en matière : (i) de redistribution de la richesse entre les communes de Conakry, (ii) d’application du Code des Collectivités Locales avec la décentralisation financière sectorielle et l’opérationnalisation des transferts de compétences et de ressources, (iii) de territorialisation des politiques publiques avec une vraie déconcentration de moyens en faveur des services déconcentrés, (iv) de construction de capacité tant au niveau des administrations communales et communautaires que de l’administration territoriale et des services techniques déconcentrés, (v) d’allocation des ressources publiques afin d’assurer l’adéquation des ressources financières des Collectivités Locales avec leurs missions.

  • Une dotation budgétaire de l’Etat (ponction de 10%) sur les recettes provenant : (i) de la fiscalité douanière, (ii) du Port Autonome de Conakry ; (iii) de l’aéroport de Conakry, (iv) des licences de pêcherie industrielle, (v) de la contribution foncière unique (CFU) ; perçue sur les personnes morales ou physiques ayant au moins une propriété à usage commercial et/ou industriel.
  • Un transfert courant, accordé à l’AFICCON dans le cadre du titre IV pour son fonctionnement ;
  • Des taxes parafiscales qui seront attribuées par des dispositions légales et règlementaires : (i) Vignettes, (ii) Cigarettes, (iii) Boissons, (iv) sacs plastiques, (v) Immatriculation de Véhicule, (vi) Amendes de stationnements, (vii) Ecotaxes, (viii) Quiétude sur les bars ;
  • Des ressources issues des compétences transférées ;
  • Des ressources mises à sa disposition par les partenaires au développement ;
  • Des dons et legs etc.

L’AFICCON est l’instrument indispensable pour guider l’action gouvernementale en matière de financement des projets d’investissement des Communes de Conakry. Elle va permettre une mise en œuvre progressive, mais dans la continuité, des projets de développement.

Pour l’opérationnaliser, le Ministre indique que l’action du MATD seul ne peut garantir le succès de cette réforme. Il faut un engagement ferme de tous les sectoriels dont les compétences sont transférées aux communes, mais également, de tout le Gouvernement sous l’autorité du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, pour orienter et piloter ce processus.

Au terme des débats, le Conseil a adopté le projet de décret portant création et fonctionnement de l’AFICCON

Le Ministre des Postes, Télécommunications et de l’Économie numérique qui a procédé à la Présentation sur l’état d’avancement du Lancement du Backbone National (BNG).

Il a d’abord commencé par rappeler la cartographie du Backbone National Guinée qui est un réseau de grande distance composé de fibre optique déployé sur une largeur de près de 4500 km sur toute l’étendue du territoire avec 62 sites de transmission permettant la transmission de données numériques.

Il a indiqué que le backbone est principalement structuré en deux grandes boucles de protection permettant de garantir, par la technologie de la redondance, les services au client même en cas de coupure en une zone particulière.

Le Ministre a souligné que ces deux grandes boucles sont conçues sur 10 grands sites du territoire national pouvant offrir tous les services de qualité requise au client. Chaque boucle a une capacité de 50 gigabits.

Il a informé de la mise en service partielle du backbone avec les opérateurs comme Orange et MTN.  Il a ensuite passé en revue l’état de cette évaluation en expliquant que la sécurité du site est actuellement assurée, le raccordement à EDG est déjà fait, le ravitaillement en carburant est effectif sur les deux groupes électrogènes, et enfin une équipe du partenaire technique est en cours de déploiement à l’intérieur du pays.

Il a informé que certaines corrections temporaires ont été effectuées sur la première boucle du fait de l’endommagement causé par les entreprises des travaux publics et du secteur minier sur certains tronçons de la fibre optique.

A la suite, le Ministre a présenté   la Société de Gestion et d’exploitation du Backbone National (SOGEB) en charge de la Gestion du Backbone National qui est une Société anonyme de gestion du patrimoine des télécommunications, des technologies de l’information et de la communication, dotée de la personnalité juridique, de l’autonomie financière et de gestion.

Il a rappelé qu’elle a été créée par décret D/2015/040/PRG/SGG en date du 13 Mars 2015 et placée sous la tutelle technique du Ministère des Postes, Télécommunications et de L’Economie Numérique.

Elle a pour missions entre autres :

–      De mettre à la disposition de tous les opérateurs de réseaux (fixe, mobile, fournisseurs d’accès internet) et de tout autre utilisateur des services de télécommunication (Etat, institutions, industries, Opérateur de diffusion, Banque etc.), une infrastructure mutualisée pour le transport de la voix, des données et de la vidéo, accessible sur toute l’étendue du territoire national ;

–      De prendre en charge tous les actifs de l’Etat dans les infrastructures du Backbone National pendant et après leur mise en service ;

–      De créer une infrastructure économique et d’intégration régionale.

Le Ministre a indiqué que la SOGEB pourrait engranger dès les dix premières années d’exploitation environ 2 009 861 280 000 GNF (deux mille neuf milliards huit cent soixante un millions deux cent quatre-vingt mille GNF) soit 16 674 884 400 (seize milliards six cent soixante-quatorze millions huit cent quatre-vingt-quatre mille quatre cent GNF) par mois selon les études.

Il a mentionné que Pendant la 2eme année d’exploitation, les recettes du Backbone National de Guinée (BNG) pourront tripler compte tenu de la forte demande des différents opérateurs de téléphones mobiles et des autres fournisseurs d’accès internet.

En outre, en concertation avec les opérateurs des pays limitrophes, la prise en compte de la fibre noire pourra considérablement améliorer les recettes.

Le Ministre a informé que l’opérationnalisation de la SOGEB par la commercialisation du BNG à fibre optique dont plus de 90% des tronçons prioritaires sont déjà achevés devrait permettre de générer des ressources importantes dont une partie pourrait être affectée au remboursement de la dette contractée pour le financement de l’investissement.

1- Constituer un stock minimum de pièces de rechange :

Cela va faciliter la maintenance et garantir le trafic des clients qui utilisent le BNG.

2- Sensibiliser le Ministère des travaux public et ses partenaires par rapport à l’existence du réseau BNG le long des routes.

3- Apporter les corrections définitives sur les sous-sections impactées des deux boucles ce qui n’aura pas d’impact sur la commercialisation de l’infrastructure.

Au cours des débats, les observations essentielles ont porté sur la nécessité de :

  • Mettre à contribution dans le cadre des travaux de réparation les sociétés de travaux publics et les entreprises minières responsables de la défection des infrastructures de la fibre optique ;
  • Dresser un cadastre fiscal du numérique afin d’accroitre les revenus de l’Etat issus de la téléphonie en recrutant un spécialiste de la fiscalité numérique suivant le modèle gabonais ;
  • Fonder la politique de la SOGEB sur des critères qui permettent à l’Etat d’accroitre ses revenus ;
  • Relancer le cabinet de surveillance pour la validation de l’opération de mise à disposition des travaux et intégrer dans son cahier de charge le volet plan de commercialisation de la SOGEB ;
  • Engager des audits pour statuer sur l’utilisation des 65% du capital déjà libéré de la SOGEB ;
  • Clarifier le lien entre la SOGEG et la GUILAB ;
  • Elaborer un plan de recollement sur les tronçons routiers en cours de réparation ;

Au terme des débats, le Conseil a déploré le retard qu’accuse le démarrage effectif de ce projet en dépit d’un impact important attendu et malgré la mobilisation de près de 250 millions de dollars pour sa réalisation. Il a recommandé au Ministre de dissocier la libération du Capital de la SOGEB des investissements qu’il faudrait nécessairement opérer pour le lancement commercial de la fibre optique et ordonné au Ministre de l’économie et des Finances de présenter dans les plus brefs délais un calendrier de libération du reliquat de capital de la SOGEB.

Le Conseil a invité le Ministre en charge des Télécommunications à user de toutes les diligences nécessaires afin de procéder au démarrage rapide de cet important projet.

AU TITRE DES QUESTIONS DIVERSES

Le Conseil a adressé à Monsieur le Président de la République ses plus sincères condoléances pour la perte cruelle d’un collaborateur et vieux compagnon de lutte en la personne du regretté Amadou Kenema Diallo ainsi que pour la disparition d’un ami de longue date Mr Babacar Touré. Le Conseil a exprimé des vœux pour le repos de l’amé des défunts

Avant de lever la séance le Président de la République a donné de larges informations sur la situation nationale, africaine et internationale

Le Conseil des Ministres

Transmis par la Cellule de Communication du Gouvernement

COMPTE RENDU DU CONSEIL DES MINISTRES DU JEUDI 23 JUILLET 2020

Conakry, le 23 juillet 2020 – Sous la présidence de son Excellence Monsieur le Président de la République, le Conseil des Ministres a tenu sa session ordinaire ce jeudi, 23 juillet 2020, de 10h à 13h, selon l’ordre du Jour suivant :

  1. MESSAGE DE SON EXCELLENCE MONSIEUR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
  2. COMPTE RENDU DESSESSIONS ORDINAIRES DU CONSEIL INTERMINISTERIEL DES MARDIS 07 ET 21 JUILLET 2020

III. QUESTIONS DIVERSES

Au titre du premier point de l’ordre du jour

Le Président de la République a instruit la Ministre en charge du Plan, l’Administration et le Contrôle des Grands Projets (ACGP) et le Fonds d’Entretien Routier (FER) d’examiner le programme d’urgence de réhabilitation des routes, de matière à proposer au Conseil un projet chiffré assorti d’un calendrier de mise en œuvre ainsi que d’un plan de financement.

Le Chef de l’Etat a invité le Gouvernement à mieux communiquer sur les réalisations et les projets publics ; il se doit, en particulier,d’informer l’opinion sur les projets financés ayant déjà fait l’objet d’appels d’offres internationaux pour leur réalisation dans le cadre de l’interconnexion énergétique entre la Guinée et certains pays voisins. Notre pays pouvant ainsi bénéficier de l’excédent d’énergie de pays comme la Cote d’Ivoire pour son approvisionnement électrique, notamment de la région Nord-Est de la Guinée.

Le Président de la République a rappelé au Ministre en charge des Finances l’urgence qui s’attache à l’opérationnalisation du Guichet Unique du Commerce Extérieur en vue de sa mise en service complète au plus tard à Fin Aout 2020.

Le Chef de l’Etat a déploré la faiblesse du débit et la lenteur des connexions internet en Guinée et instruit le Ministre en charge des Télécommunications de prendre des dispositions pour remédier à ce handicap.

Le Président de la République a également invité le Ministre en charge des Télécommunications à soumettre un rapport technique et financier complet sur l’installation des 4.357 km de fibre optique en Guinéeainsi que sur les bretelles destinées à raccorder à l’autoroute de l’information, la plupart des agglomérations du pays.

Le Chef de l’Etat a instruit aux membres du Conseil de mettre à profit les avantages que procurent désormais les nouvelles technologies pour les inclure systématiquement dans tous leur programmes et projets de développement.

Le Chef de l’Etat a rappelé que le Peuple de Guinée s’est doté à l’occasion du Référendum du 22 mars dernier, d’une Constitution écologique dont certaines dispositions mettent un accent particulier sur la préservation de la nature. Il a, enconclusion appelé les membres du Conseil à tenircompte de cette contrainte dans la conception et la mise en œuvre de toutes les politiques et stratégies sectorielles. Il a invité le Ministre en charge de l’Environnement à diligenter le suivi de la requête introduite par le Gouvernementpour le financement de son programme environnemental sur les Fonds verts des Nations Unis dédiés à cette activité.

Le Président de la Républiques’est félicité de la signature avec la Banque Islamique de Développement d’un accord « projet pays » formalisant un partenariat entre cette institution et notre pays en vue de la transformation locale de matières premières dans les secteurs des Mines et de l’Agrobusiness.

Au titre du deuxième point de l’ordre du jour, Monsieur le Premier Ministre a fait le compte rendu des sessions ordinaires du Conseil Interministériel tenues les mardis 07 et 21 Juillet 2020.

Le Conseil a entendu successivement

Le Ministre des Travaux Publics qui a fait une Communication relative au programme d’urgence de réhabilitation des axes routiers principaux.

Il a indiqué que l’objet de cette communication est de présenter un plan d’urgence d’élimination des points critiques sur certains axes routiers en cette année 2020 et de solliciter du Gouvernement son adhésion pour sa mise en œuvre.

Le Ministre a soutenu que l’objectif de son exposé est d’informer d’une part les membres du Gouvernement sur l’état du réseau et d’autre part, d’expliciter les indicateurs de déclenchement des travaux afin de permettre aux membres du Gouvernement de comprendre les raisons qui motivent les travaux d’urgence, et leur mise en œuvre.

Il a rappelé qu’en 2010, plus de 80% du réseau était en dégradation plus ou moins avancée. Une décennie plus tard, à la fin des travaux en cours, le réseau routier passera de 43.348 Km à 48.986,91 Km dont 2463,5 Km de routes nationales bitumées (construction, reconstruction et réhabilitation) et 624,45 Km de voiries urbaines et des ouvrages de franchissement.

Le Ministre a informé qu’actuellement, plusieurs routes sont en cours de préparation et en construction. Plus de 800 km de routes nationales, plus de 100 km de voiries urbaines à Conakry et dans les villes à l’intérieur du pays, des ouvrages de franchissement de divers types et gabarits et des travaux d’échangeurs dans Conakry seront bientôt entrepris.

Il a souligné qu’en dépit de tous les efforts considérables consentis, l’état global du réseau routier national reste précaire.

Le Ministre a rappelé que la grande partie des infrastructures routières est construite sous la 1ère République et une bonne partie des routes, toutes catégories confondues, est encore en terre. Elles ont été, pour la plupart, réhabilitées et certaines ont connu des réparations. D’autres par contre n’ont pas connu de travaux d’envergure (réhabilitation, reconstruction, construction) pour prolonger leur durée de vie alors que le volume du parc automobile notamment des camions poids lourds a connu une croissance exponentielle entrainant l’usure rapide des revêtements et la dégradation accélérée des routes.

Le Ministre a informé que dans le but d’améliorer l’état du réseau en souffrance, le Ministère des Travaux Publics a initié un plan de travaux d’urgence de réfection d’axes principaux en état critique à la suite du Rapport d’Auscultation du réseau routier national réalisée avec l’assistance technique du PAST-UE qui révèle que l’état du réseau dit « Routes à risques » a atteint un niveau limite de dégradation et nécessite des interventions durant cette année 2020 ; faute de quoi plusieurs liaisons se verraient coupées sur le réseau.

Il a informé que les moyens consacrés actuellement à l’entretien routier dans toute son envergure sont insuffisants ; l’arrêté conjoint Ministère des Travaux Public/Ministère des Finances suivant les recommandations de l’Union Européenne de relever la part de l’entretien routier sur le carburant (RER), n’est, à ce jour, pas appliqué.

Il a précisé que si les moyens ne sont pas disponibles ou sont insuffisants, entre la période d’entretien courant et périodique et la phase critique (7-15 ans de vie), des travaux d’urgence s’imposent afin de maintenir un niveau de service de la route susceptible d’assurer une circulation acceptable pour l’usager. A défaut, interviendra une coupure de la route alors que les financements requis pour sa réhabilitation/reconstruction ne sont pas encore mobilisés.

Le Ministre a indiqué que les travaux d’urgence ont pour objectifs de :

  • Maintenir une circulation dans des conditions acceptables sur les tronçons routiers faisant partie de l’armature routière principaledu pays et ne faisant pas actuellement objet de projet de reconstruction.
  • Donner à l’Etat le temps de rechercher les fonds nécessaires pour financer progressivement les projets de reconstruction.

Le Ministre a informé que suite à ces travaux, au premier trimestre 2018, une campagne d’inspection du réseau routier national a été effectuée par les Services Techniques de la Banque de Données Routières (BDR).

Les résultats révèlent que sur les 2 235 km de routes nationales revêtues inspectés, 67% sont en bon état, 12 % sont dans un état moyen et 21% dans un état mauvais donc de dégradation avancée. Sur les 1 059 km de routes nationales en terre inspectés, seulement 43% sont en bon état, 17% sont dans un état moyen et 40% sont dans un mauvais état.

A Conakry, la campagne a révélé sur 325 km de voies urbaines que seulement 7% étaient en bon état, 33% en état moyen et 61% en mauvais état. En 2018, sur instruction du Président de la République, une nouvelle campagne de travaux d’urgence spécialement pour la Capitale a été exécutée.

Cette campagne a consisté pour le premier lot aux travaux de resurfaçage des chaussées, de bouchage des trous et réfections, de remise en place des bordures et trottoirs, de signalisation horizontale et verticale, de canalisation au droit des carrefours, de fournitures d’équipements, d’aménagement et d’entretien du réseau routier pour un montant de 301 447 346 823 GNF TTC et pour le deuxième lot portant sur  les travaux de fermeture des caniveaux et construction des murets de protection, de traitement des accotements, d’équipements et matériels de nettoyage de chaussées et accotements pour un montant de 241 595 423 120 GNF TTC. Soit au total 543 milliards GNF TTC.

Il a informé que les travaux d’urgence à réaliser interviendront sur 1 650 km linéaires de routes dont 965 km de routes revêtues et 685 km de routes en terre. Ces travaux vontrequérir un montant de 978 milliards GNF soit 670 milliards GNFpour les routes revêtues et 308 milliards GNF pour les routes en terre.

Au cours du débat, les observations essentielles ont porté sur la nécessité de veiller aux questions suivantes :

  • S’assurer de la qualité de la dépense publique et des travaux et procéder à une meilleure évaluation des couts des travaux ;
  • Intégrer dans le futur les travaux d’urgence dans le Programme d’Investissement Public en ce qui concerne les travaux publics ;
  • Situer la part contributive du Fonds d’Entretien Routier (FER) dans les dépenses d’investissement de ce programme ;
  • Inviter les entreprises des Travaux Publics évoluant sur le tronçon Conakry-Kindia-Dabola de procéder au traitement des points critiques afin d’améliorer la circulation ;
  •   Faire respecter la règlementation relative aux poids à l’essieu des camions sur les routes afin de garantir la durée de vie de celles-ci ;
  • Mettre l’accent sur un meilleur entretien des routes à travers une programmation cohérente et anticiper les travaux afin de garantir leur inscription dans le budgetannuel ;
  • Arbitrer judicieusement entre l’entretien des routes et l’investissement dans les nouvelles routes dans le cadre des choix publics.
  • Planifier les activités afin de sortir de la vision d’urgence en matière de travaux publics.

Au terme des débats, le Conseil après avoir acté la nécessité de procéder à ces travaux d’urgence, a instruit le Ministre des Travaux Publics de prendre l’attache de l’ACGP afin d’évaluer les coûts des travaux.

Le Conseil a également instruit à Madame la Ministre du Plan, l’étalement sur trois exercices budgétaires de la prise en charge financière des travaux et d’inscrire désormais dans les Programmes d’Investissement Public le coût des études de faisabilité et des entretiens lourds.

Le Conseil a aussi demandé au Ministre des Travaux Publics de fournir le programme d’utilisation des fonds provenant du Fonds d’Entretien Routier et de ressortir sa part contributive dans le financement des travaux d’urgence.

Les Ministres en charge de l’Enseignement Supérieur, des Postes, Télécommunications et des Investissements ont fait une communication conjointe sur la transformation numérique et la capacité d’innovation du secteur public et du secteur privé.

Les Ministres ont indiqué que les révolutions industrielles sont toujours marquées par des changements structurants qui engendrent de grands gagnants et de grands perdants.

Les changements actuels bouleversent déjà l’ordre économique mondial classique suivant de nouveaux modèles économiques, qui découlent des technologies de rupture telles que « l’ubérisation », l’intelligence artificielle, l’économie de partage, le traitement massif de données, l’inclusion financière digitale, le commerce électronique, les réseaux sociaux, etc.

Ils ont soutenu qu’à l’instar des pays en développement et plus particulièrement des autres pays africains, l’avenir et le développement économique de la Guinée doivent passer par la transformation numérique et la capacité d’innovation du secteur public et privé. La Guinée est condamnée à innover si elle ne souhaite pas perdurer dans le sous-développement.

Ils ont précisé que l’enjeu pour la Guinée est de passer de la position de consommateur simple à celle d’acteur capable de produire des biens et services (machines, applications et contenus) et d’améliorer sa capacité à innover pour accélérer la transformation numérique de son économie.

Les Ministres ont indiqué que la Guinée a encore la possibilité d’être un pays de relai technologique. L’objectif est de faire du territoire national une oasis technologique de la sous-région en y favorisant l’émergence de hubs et d’un écosystème créateur d’innovation dans l’agriculture, la santé, l’éducation, les transports, le commerce électronique et la monétique.

Ils ont informé que le Gouvernement guinéen dispose à cet effet, des instruments juridiques appropriés

Les Ministres ont plaidé pour l’adoption d’une politique de promotion de l’innovation, levier indispensable pour maîtriser cette révolution.

Cette politique pourrait s’articuler autour des trois axes suivants :

  1. La définition des critères de sélection des projets par secteur prioritaire ;
  2. La réorientation stratégique des investissements publics ;
  3. La promotion du secteur privé pour en faire locomotive de l’innovation.

Ils ont souligné que pour des raisons d’efficacité et de pragmatisme économique, la politique de promotion de l’innovation doit définir des secteurs prioritaires dans lesquels il serait davantage pertinent de concentrer les investissements en raison de leur importance économique ou sociale et de la capacité de les atteindre.

Les Ministres ont ciblé au terme d’une réflexion menée cinq (5) secteurs prioritaires stratégiques à fort potentiels et à porter de la Guinée qui sont : l’agriculture, la mobilité, la santé, le commerce électronique et mobile et le paiement électronique et mobile.

Les Ministres ont également proposé de faire du secteur privé une locomotive de l’innovation au cœur de la politique gouvernementale de promotion des investissements privés et de soutien au secteur privé national.

Faire une politique incitative par la création et la promotion des start-ups, les labéliser et les soutenir, favoriser les investissements privés innovants particulièrement dans la modernisation de l’Administration et adopter une Loi, tenir le Sommet Transform- Africa en Guinée sur le numérique.

Compte tenu de l’importance et la transversalité des enjeux du numérique, ils recommandent la mise en place d’un groupe de travail sur l’innovation représentatif de l’écosystème.

Pour ce faire, il est proposé de mettre en place un Comité technique interministériel élargi pour harmoniser et coordonner les actions gouvernementales dans le domaine de l’innovation. Les travaux de ce comité devraient aboutir à l’élaboration d’une stratégie nationale de l’innovation en associant les représentants de la société civile.

Au terme du débat, le conseil a approuvé la communication conjointe et recommandé au Ministre en charge des investissements de convoquer une réunion avec toutes les parties prenantes afin de statuer sur le problème de l’ancrage institutionnel du Comité interministériel et rendre compte au Conseil des conclusions de cette réunion.

Madame la Ministre du Plan et du Développement Économique a fait une communication relative à la présentation de la Stratégie Nationale de Lutte contre la COVID-19 (2020-2022).

Elle a rappelé qu’à l’instar de la quasi-totalité des pays du monde, la Guinée est en train de faire face depuis le 12 mars 2020, à la maladie à Coronavirus (COVID-19), dont la propagation rapide constitue un défi sanitaire majeur et une menace pour le développement du pays.

La Ministre a précisé que la Stratégie Nationale de Lutte contre la COVID-19 (SNLC) proposée couvre la période 2020-2022 et qu’elle constitue la réponse que le Gouvernement compte apporter pour relever les défis économiques, sociaux et sanitaires de la pandémie.

Elle a noté que la SNLC est une synthèse cohérente de tous les efforts déjà entrepris par les autorités pour endiguer la propagation de la maladie et atténuer ses répercussions sur le développement de la Guinée.

Elle a indiqué que l’ambition de la SNLC est de servir d’instrument pour poursuivre et renforcer le plaidoyer du Gouvernement auprès des Partenaires Techniques et Financiers, du secteur privé, de la société civile, et des acteurs régionaux pour mutualiser les efforts de lutte contre la pandémie.

La Ministre a souligné que ce document est le fruit d’un processus participatif ayant impliqué tous les ministères sectoriels et que la SNLC postule qu’en 2022, la Guinée sera débarrassée de la COVID-19 et aura repris sa marche vers l’émergence et la prospérité.

Elle a également souligné qu’à travers cette stratégie, les autorités entendent se donner les moyens d’éradiquer définitivement la pandémie tout en ramenant le pays sur la trajectoire du développement telle que définie par la Vision 2040 et le PNDES qui en est l’outil d’opérationnalisation.

Elle a souligné que le coût estimé du programme anti-COVID-19 est de 23 490 695 millions GNF, soit environ 2,496 milliards de dollars des États-Unis (USD). La composante « riposte sanitaire et socio-économique » représente 17% de ce montant contre 83% pour la composante « résilience aux chocs épidémiques ».

La Ministre a également rappelé qu’à la date du 18 juin 2020, les ressources extérieures mobilisées auprès de la Banque Islamique de Développement (BID), de la Banque Africaine de Développement (BAD), de Banque Mondiale et de la Banque Arabe pour le Développement Économique en Afrique (BADEA), s’élèvent à un montant de 308,1 millions USD.

Elle a précisé qu’en plus des ressources du budget national déjà engagées soit 730,4 milliards GNF, il resterait à couvrir un besoin de financement de l’ordre de 2,1 milliards USD pour le Programme anti-COVID-19.

Au terme de la Présentation, le Conseil a noté que les recommandations faites lors de la première présentation ont été respectées, a approuvé le document. Le Conseil a interpellé les parties prenantes à la mise en œuvre de la matrice opérationnelle jointe au document.

AU TITRE DES DIVERS

  1. Le Conseil a été informé de l’autorisation spéciale accordée par le Président de la République aux fidèles musulmans pour l’ouverture des mosquées et des places publiques de prière à l’occasion de la fête de tabaski, dans le strict respect des consignes sanitaires.
  2. Monsieur le Premier Ministre a fait au Conseil le compte rendu de sa mission en Côte d’Ivoire le 14 juillet dernier, pour porter les messages de condoléances du Président de la République aux obsèques de son homologue ivoirien Ahmadou Gon Koulibaly. Il a informé qu’en marge des cérémonies funéraires, il a été reçu en audience par Son Excellence Monsieur le Président de la République de Côte d’Ivoire à qui il a remis un message spécial de SEM le Président de la République de Guinée. Il a également porté à la connaissance du Conseil qu’il a reçu le Ministre Ivoirien de l’Energie, sur instruction du Président ivoirien, pour fixer les contours d’un partenariat éventuel entre nos deux pays en vue de l’utilisation par la Guinée des capacités énergétiques ivoiriennes, dans la région nord de notre pays.

III.             Le Conseil a félicité Madame la Ministre en charge de la Coopération suite à sa nomination comme Secrétaire Générale Adjointe des Nations Unies. Il a indiqué que cette distinction était une fierté pour tout le pays etformulé à son endroit ses vœux de plein succèsdans ses nouvelles fonctions

  1. Le Ministre de l’Environnement, des Eaux et Forêts a informé le Conseil du lancement de la campagne de reboisement dont la priorité cette année portera essentiellement sur les têtes desource des cours d’eaux sur lesquels sont érigés des barrages hydroélectriques.

Avant de lever la séance Monsieur le Président de la République a donné de larges informations sur la situation nationale, africaine et internationale

Le Conseil des Ministres

Transmis par la Cellule de Communication du Gouvernement